Amendement n° I-2331 Adopté

Le chapitre II  bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :  « Chapitre II  bis « Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage «  Art. 300  bis .  – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement : « 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;  « 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;  « 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;  « 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;  « 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;  « 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;  « 7° L’argali (Ovis ammon). « La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français. « Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation. « La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.  « Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »

La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion de la biodiversité et de responsabilisation des opérateurs commerciaux français qui contribuent à la pression exercée sur la faune sauvage mondiale. Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité (notamment la CITES, la Convention sur la diversité biologique, et la Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030), il est incohérent que des opérateurs puissent continuer à tirer profit de la chasse d’espèces menacées dans des contextes touristiques. L’objectif prioritaire est donc de faire baisser cette activité par effet dissuasif.