Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 772 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au septième alinéa, les mots : « médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé et aux élèves des écoles du service de santé des armées, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Le présent amendement vise à prendre en compte l’extension des dispositions de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique à tous les professionnels de santé, ainsi qu’aux élèves et étudiants des établissements préparant aux professions de santé, et donc, potentiellement, aux infirmiers, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes et élèves du service de santé des armées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.