Mme Corinne Vignon

Nous restons disponibles pour travailler avec tous ceux qui le souhaitent sur des réponses qui changeront concrètement la vie des ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Votre proposition de résolution, par son caractère lapidaire, ne fait que démontrer un manque de sérieux sur le sujet.Par ailleurs, depuis les lois Notre de 2015 et « engagement et proximité » de 2019, l’eau et l’assainissement relèvent des intercommunalités. Ce n’est pas un détail administratif ; c’est le principe de libre administration garanti par l’article 72 de la Constitution. L’État dispose déjà de pouvoirs de substitution, mais ceux-ci sont strictement encadrés : le préfet peut agir au titre de la police sanitaire et de la sécurité civile ou inscrire d’office une dépense obligatoire. C…

Or on ne construit pas une usine de dessalement ou des canalisations avec une proposition de résolution. Tout cela se conçoit et se finance sur le temps long avec des programmes sérieux, chiffrés et budgétés.

En Guadeloupe, le réseau d’eau perd près de sept litres sur dix. Son rendement plafonne à 32 % contre 83 % dans l’Hexagone. À Mayotte, près d’un habitant sur trois n’a pas d’accès direct à l’eau potable et les coupures tournantes rythment la vie depuis des années. Le choléra est apparu en 2024. En Guyane, 15 à 25 % de la population n’est pas raccordée. Cette eau qui manque coûte cher : plus de 5 euros le mètre cube aux Antilles.Sur le constat, il n’y a pas de débat. Les ultramarins vivent une rupture d’égalité inacceptable. Toutefois, un constat juste n’emporte pas nécessairement une réponse j…

Madame la ministre, ma question a trait au règlement européen (CE) no 261/2004 et aux négociations sur la révision des droits des passagers aériens en Europe. Au vu des polémiques dont font l’objet les suppressions de vol décidées à la suite de l’explosion du prix du kérosène, il aurait pu s’agir d’une question au gouvernement.Le règlement (CE) no 261/2004 constitue depuis plus de vingt ans le socle juridique des droits des passagers aériens dans l’Union et l’absence de compromis relatifs à sa révision illustre la difficulté de conforter ces droits, avec en toile de fond la concurrence entre c…

J’ai de nombreuses questions à l’esprit, j’essaierai de vous en poser une seule. Le secteur spatial est confronté à une fragmentation croissante : multiplication des constellations en orbite basse, pression des fréquences, concurrence agressive des États-Unis et de la Chine, difficulté à articuler efficacement les priorités publiques entre les grands groupes, les start-up et le new space – et j’en passe.Malgré la présence d’acteurs majeurs et une excellence reconnue, la gouvernance, en France, reste éclatée. Il y a le Cnes, les industriels, le Gifas et l’ESA, mais on ne distingue aucune vérita…

Les constellations en orbite basse – LEO – pourraient, à terme, représenter plusieurs centaines de milliers de satellites. Au-delà des capacités industrielles, la vraie ressource critique reste l’accès aux fréquences et leur coordination. Plus le nombre de satellites en LEO augmente, plus les risques d’interférence et de congestion du spectre s’intensifient, y compris avec les systèmes en orbite géostationnaire – GEO –, qui restent essentiels pour de nombreuses applications stratégiques.L’Europe dispose-t-elle d’une stratégie suffisamment claire et proactive pour sécuriser l’accès aux fréquenc…

Merci, madame la ministre. Nous comptons sur votre action et sur celle de M. Nuñez.

La consommation détournée de protoxyde d’azote par des mineurs et de jeunes adultes explose dans l’ensemble du territoire, en particulier dans ma circonscription, à Toulouse. Ce phénomène n’est plus marginal ; il est visible sur la voie publique lors de rassemblements festifs. Il est désormais associé à des accidents de la route, parfois mortels.Les risques sanitaires liés à cette consommation sont pourtant parfaitement établis – perte de connaissance, hypoxie, atteintes neurologiques durables, dépendance physiologique et psychologique – et peuvent conduire à la mort. À cela s’ajoute le risque…

Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.Lors de l’inauguration du commandement de l’espace, le 12 novembre dernier à Toulouse, le président de la République a présenté la nouvelle stratégie spatiale française, rappelant que la France a toujours été une grande nation du spatial grâce à son autonomie de lancement, à ses start-up innovantes, au savoir-faire de grands industriels, à ses infrastructures de pointe ainsi qu’aux compétences uniques et à l’engagement scientifique du Centre national d’études spatiales. Cette stratégie nous rappelle q…

Nous cherchons des sources de recettes, je vous en propose une : une redevance de 200 euros par kilo sur l’importation de trophées de chasse provenant d’espèces protégées. On ne peut à la fois prétendre protéger la biodiversité et autoriser l’entrée sur notre territoire de têtes d’animaux morts. Un trophée de chasse n’est pas un souvenir, c’est un cadavre, et il provient souvent d’une espèce en danger. Les Pays-Bas, la Finlande, la Belgique ont déjà légiféré à ce sujet ; la France ne saurait être la vitrine de l’ego de quelques-uns au détriment du vivant de tous. Nous devons cette taxe aux gén…

Il tend à instaurer une taxe ciblant les agences de voyages françaises qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées, figurant dans les annexes A et B du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, que la France est tenue d’appliquer. N’ayant pas le caractère de droit de douane, cette taxe n’irait pas à l’encontre du droit européen.La chasse aux trophées visant les animaux menacés demeure légale dans certains pays d’Afrique ; ainsi, des agences de voyages françaises organisent, dans le cadre d’activités de tourisme, des chasses de lions, d’éléphants d’Afrique…

Aujourd’hui, en seulement quelques clics, tout le monde peut exercer la profession d’éducateur canin grâce à la multitude de formations rapides en lien avec l’éducation canine. Cependant, toutes ne sont pas officiellement reconnues, et l’absence de cadre légal nuit au professionnalisme du secteur en favorisant l’usage de méthodes contraires aux bonnes pratiques validées scientifiquement.Par exemple, l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) s’obtient après quelques heures seulement de formation en ligne et ne comporte ni mise en pratique, ni mi…

Le code général des impôts permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Or les intercommunalités sont également concernées par les problématiques du logement et de l’habitat, d’autant plus que, dans bien des cas, ces deux domaines relèvent de leur compétence. Le présent amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de percevoir également la majoration de l…