M. Jean-René Cazeneuve

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 2334‑42 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du B, la date : « 1 er janvier 2017 » est remplacée, deux fois, par les mots : « 1 er  janvier de l’année précédente » ; « b) Au deuxième alinéa, à la première phrase du

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou situées sur le territoire de la métropole de Lyon ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

L’article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non re

L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale d

Substituer à l’alinéa 59 les deux alinéas suivants : «  ii ) Au  a  du 1°  bis , les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au nombre : « 30 » le nombre : « 37 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1 er  janvier 2019. » III. – En conséquence

L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale d

Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1°  bis  L’article L. 2334‑22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de gara

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans pouvoir dépasser 10 millions d’euros » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e

Supprimer l’alinéa 11.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « prises », insérer les mots : « , à compter de 2019, ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public me

I. – Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu’ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en for

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné

Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « - les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224‑17‑1 du c

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, après les mots “n’ayant pas le caractère fiscal”, sont insérés les mots : “Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er  janvier 2019, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relati

Le III l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et territoriales » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclar

I. – À l’alinéa 5, après le mot: « peuvent », insérer les mots : « pour un objet limité et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « déroger, pour un objet limité, » les mots: « soit déroger ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot: « compétences », insé

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition s’imposant directement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou ayant un impact significatif sur eux prend en compte, s’il y

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord des collectivités concernées, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, », les mots : « pour un objet limité et lorsque, selon le cas, la loi ou le

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition s’imposant directement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou ayant un impact significatif sur eu

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord des collectivités concernées, ».

A la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ».

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa de l’article L. 2113‑9‑1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». »

À la fin de l’avant dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa de l’article L. 2113‑9‑1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié I. – Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au b du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, les mots « deux tiers » sont remplacés par « 60 % » ».