Amendement n° II-CF728 Retiré

À la fin de l’avant dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique. Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros. Ainsi les commissions ne seront pas submergées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.