Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-2485 Retiré
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2018· sort le 19 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’article 1609 decies du CGI prévoit une contribution additionnelle à l’IFER applicable aux stations radioélectriques (article 159 H du CGI), afin de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par ces stations et la recherche sur leurs effets sur la santé humaine. Dans un contexte technologique en constante évolution (densification des réseaux mobiles, arrivée prochaine de la 5G...), ce dispositif est de nature à rassurer les riverains des installations radioélectriques, il convient dont de le maintenir et d’en garantir son financement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.