Mme Sandrine Le Feur

L’article 8 a malheureusement été supprimé en commission et je remercie le gouvernement d’avoir déposé un amendement pour le rétablir, parce qu’il tend à assurer l’équilibre des dispositions du projet de loi concernant l’eau : après la partie concernant le stockage vient celle sur la protection des captages.

La doctrine « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle a été consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique exige que la compensation s’inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. Je propose d’inscrire cette exigence dans la loi en ajoutant au critère de l’équivalence écologique celui de cohérence fonctionnelle. Cette mesure ne supprime pas la souplesse géographique introduite par l’article, il en fixe la condition d’exercice.

En réponse aux différentes interventions, je souligne qu’il n’y a pas d’agriculture ni même d’économie globale sans maintien de la biodiversité. Or l’amendement no 2024 du gouvernement ne respecte ni le principe de non-régression ni celui d’équivalence écologique. Je le redis : si le Conseil d’État a annulé l’arrêté dont il reprend le contenu, c’est parce qu’il exonérait les porteurs de projet de l’obligation d’intérêt général majeur, de mesures ERC et de la condition d’absence de solutions alternatives. Dès lors, il convient d’adopter l’amendement de la rapporteure pour avis sous-amendé.

Je livrerai mon avis sur cet amendement mais aussi sur ceux du gouvernement et de la rapporteure qui viennent d’être évoqués. En mars 2026, le Conseil d’État a tranché : l’arrêté du 3 juillet 2024 a été annulé parce qu’il dispensait les porteurs de projet de création de plan d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare du respect de trois conditions : que cette création réponde à un intérêt général majeur, que l’absence de solution alternative soit démontrée et que le projet comporte des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC).La superficie de la majorité des plans d’eau est inférieure à 1 …

Monsieur Taupiac, je vous respecte énormément et vous apprécie beaucoup. Connaissant vos engagements, je suis étonnée par votre amendement.Même cultivée depuis cinq ans, une zone humide drainée et utilisée pour le secteur agricole reste hydrologiquement une zone humide et demeure utile tant aux fonctionnalités de la biodiversité qu’à l’organisation de l’exploitation agricole. On perdrait beaucoup de zones humides si nous adoptions cet amendement, que je trouve très dangereux et auquel je suis fortement défavorable.

La stratégie d’irrigation que le texte confie aux OUGC a vocation à organiser l’adaptation de notre agriculture au changement climatique. Elle ne peut donc pas ignorer le mode de production biologique, qui est celui qui consomme le moins d’eau et pollue le moins les nappes phréatiques.L’agriculture biologique présente un double avantage. Sur le plan quantitatif, ses pratiques culturales – rotations longues, enherbement des inter-rangs, limitation du travail du sol – favorisent l’infiltration et la recharge des nappes, réduisant ainsi la pression sur la ressource pour l’ensemble des usagers. Su…

…cela commence à bien faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

…qui a tout de même permis à la Bretagne de s’enrichir, à des familles de vivre et de sortir de la pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Je vous invite à lire le livre de Pierre-Jakez Hélias pour comprendre la vie que les Bretons ont subie et dont le modèle agroalimentaire leur a permis de sortir. Certes, une transition doit être opérée, mais vous entendre critiquer de cette manière le modèle breton et les agriculteurs,…

Monsieur Cadalen, je ne dis pas que le modèle breton est parfait et qu’il ne faut pas opérer une transition agricole, mais c’est la deuxième fois, depuis le début des débats, qu’on vous entend critiquer le modèle agroalimentaire breton,…

Je rejoins pour ma part les propos du président Fesneau et vous alerte sur le danger que représente le fait de retirer du texte le mot « sobriété », comme le propose l’amendement.Le plan Eau parle de sobriété, et il est important que cela s’applique à tous les secteurs d’activité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Si je suis favorable à l’augmentation du nombre d’hectares irrigués et au fait de faciliter le stockage de l’eau, comme le propose cet article, cela ne peut se faire, en revanche, que dans la sobriété, qui, je le répète, est un impératif dans tous les dom…

Oui !

En effet, vous venez de dire que la règle devrait s’appliquer à l’Assemblée nationale. J’en déduis qu’il me faudrait, moi aussi, me déporter et ne pas me prononcer sur ce texte. Je pense que cette doctrine vous poserait problème pour certains sujets.

J’ai entendu dire que l’on n’avait pas correctement débattu sur le sujet des mégabassines. Je tiens à rappeler qu’en octobre 2023, nous avions débattu en commission du développement durable d’une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines, défendue par Mme Clémence Guetté.

C’était la demande des agriculteurs !

Je veux que la représentation nationale et les agriculteurs qui nous regardent se rendent compte de ce qui vient d’être rejeté par le Rassemblement national, qui affirme pourtant défendre les agriculteurs : nos collègues ont voté contre la création d’un comité technique agricole au sein des CLE.

En France, lorsqu’un projet porte atteinte à des espèces ou à des habitats protégés, il doit présenter un intérêt public majeur ; cette appréciation se fait au cas par cas. L’article 1er crée une présomption générale de RIIPM pour tous les projets d’avenir agricole, sans critères précis concernant leur localisation, leur ampleur ou leur impact environnemental.Or le droit européen impose une analyse concrète des atteintes portées au milieu. Une présomption trop large risque donc, comme Mme Jourdan l’a souligné, d’être juridiquement fragile et de multiplier les contentieux au lieu de sécuriser l…

L’agriculture n’est pas un secteur parmi d’autres ; elle touche à notre alimentation, à notre territoire, à notre avenir commun. Le monde agricole est en crise. Les attentes sont immenses et légitimes. Nous en avons tous conscience ; j’en suis témoin comme présidente de la commission du développement durable, mais aussi comme agricultrice. Ce dont les agriculteurs ont besoin, c’est d’une simplification des démarches administratives, d’un meilleur revenu, d’une installation plus facile, mais aussi d’un cap, d’un soutien pour s’adapter au changement climatique, d’un accompagnement financier de l…

Au-delà de son objet technique, cette proposition de loi porte une ambition : réinventer le transport maritime en s’appuyant sur une ressource aussi ancienne qu’inépuisable, à savoir le vent. Avant tout, je salue l’initiative d’Agnès Firmin Le Bodo, qui a su mettre au cœur du débat ce sujet stratégique pour l’avenir du transport maritime.Cette proposition, les membres de la commission l’ont étudiée avec une attention particulière : il s’agit d’une piste majeure pour décarboner un secteur encore trop dépendant des énergies fossiles. Le transport maritime représente près de 3 % des émissions mon…

Plus qu’attendu, le texte que nous examinons aujourd’hui est nécessaire et, je le souligne, remarquablement transpartisan. Il est le fruit d’un travail que je salue, celui de Fabrice Barusseau et de Philippe Fait. Ce travail nous oblige, et c’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe EPR abordera l’examen de ce texte.Je parle de notre devoir collectif de responsabilité car, dans une France où le thermomètre ne fait que grimper, la sinistralité moyenne liée aux catastrophes naturelles est passée de 1,5 à 3,5 milliards d’euros en deux décennies, avec des pics allant au-delà de 10 milli…

Nous sommes dans une niche, il faut donc aborder des sujets précis. On n’est pas là pour élargir. Les questions relatives au stockage de l’eau seront traitées dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole. Elles n’ont pas vocation à l’être dans cette proposition de loi.

Le cadre de cette proposition de loi est très précis, et il n’est pas question de refaire une grande loi sur l’eau.

Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou continuerons-nous à réparer dans l’urgence ?Depuis des décennies, notre pays agit pour la qualité de l’eau. Des plans ont été lancés, des dispositifs ont été instaurés, des accompagnements ont été déployés. Pourtant, nous constatons encore la fermeture de captages, l’augmentation des coûts de traitement e…

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’exercice qui nous réunit aujourd’hui à votre initiative, madame la présidente, est salutaire. Il fait partie des comptes que nous devons à nos concitoyens. C’est tout simplement notre mission, puisque selon la Constitution, le Parlement contrôle l’action du gouvernement. C’est enfin une question de bon sens : il ne sert à rien de voter des lois ni de travailler pour préparer leur examen si elles ne sont pas appliquées. Je note déjà …

Le ZAN est une mesure de protection de nos terres agricoles, de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire – donc des Françaises et des Français.Le groupe Rassemblement national compte des députés particulièrement concernés par ces questions qui ont d’ailleurs été chargés, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de missions sur les inondations ou l’adaptation de nos territoires aux aléas climatiques. La remise en cause du ZAN ne me semble pas pertinente pour la protection des Françaises et des Français.

Il se trouve qu’en l’occurrence, monsieur Portier, vous avez vous aussi rejeté les dispositions adoptées par ma commission. Ce faisant, il me semble que vous avez créé un précédent grave. Lorsque l’examen des articles a été délégué à une autre commission par la commission saisie au fond, cette dernière se doit de respecter les votes de la commission saisie pour avis ! (M. Gabriel Amard applaudit.)Il reste certes tout à fait possible que les commissaires s’y opposent. C’est ce qui s’était passé sur le Ddadue au sein de ma commission et j’en étais profondément désolée, d’autant que j’avais pris …

Peut-être, mais vous avez entériné la chose, monsieur le président Portier. Il est vrai que nous nous étions trouvés dans une situation similaire à propos d’un projet de loi Ddadue – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – au sein de ma commission. J’avais alors bien expliqué à mes collègues que nous devions nous contenter d’adopter sans débat, telles quelles, les dispositions votées par les commissions formellement saisies pour avis, et réserver le débat à la séance publique.

Ce qu’il s’est passé en commission des affaires culturelles et de l’éducation crée en effet un précédent dommageable.

Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport de la commission : « Selon les scénarios étudiés, l’empreinte carbone des JOP de 2030 devrait se situer entre 689 000 et 804 000 tonnes équivalent CO2, soit un niveau inférieur aux Jeux d’hiver de Milan-Cortina de 2026. »Les Jeux olympiques d’hiver sont une opportunité pour notre pays et pour nos territoires de prouver au monde leur capacité à innover pour réduire l’empreinte carbone. Nous saurons, ensuite, mettre à profit ces innovations – pour nos territoires et pour le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-François R…

Madame Mesmeur et le groupe La France insoumise dénoncent la présence d’affichages publicitaires dans nos montagnes. Soyez cohérents jusqu’au bout, alors ! En Bretagne, à Saint-Malo, à l’île de Batz et à l’île de Bréhat, nous avons subi l’affichage sauvage de vos militants ! L’impact de ces pratiques lors des campagnes électorales n’est pas neutre ! Les Bretons n’en veulent pas sur leurs îles et leurs côtes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

L’enjeu autour des entrepôts physiques est peut-être surtout celui de l’artificialisation des sols – c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement comme de celui de ma collègue Constance de Pélichy. Lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d’information sur ces questions, les acteurs que nous avons interrogés ont indiqué qu’il était possible d’opter pour une logique de verticalisation s’agissant de l’installation des entrepôts. D’ailleurs, les recettes de cette taxe seraient versées à des établissements publics fonciers qui développent des projets de lutte contre l’artificialisati…