Mme Sandrine Le Feur

Supprimer cet article.

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adaptation de l’indemnité de solidarité nationale prévue à l’article L. 361‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime aux productions de fruits et légumes. Ce rapport examine notamment : 1° Les seuils de pertes décle

Supprimer cet article.

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adaptation de l’indemnité de solidarité nationale prévue à l’article L. 361‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime aux productions de fruits et légumes. Ce rapport examine notamment : 1° Les seuils de pertes décle

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence : « II. – ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « ne sont pas appliquées » les mots :  « n’est pas appliquée ». III. – En conséquence, à

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». » « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2026 à 2029 ». « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – À la ligne 6 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 550 000 000 » le montant : « 1 350 000 000 ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « X. – La perte de recettes pour l’État résultant du relèvement du plafond prévu à la ligne 6 du tabl

Après la ligne 11 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : 28 bis Art. L. 253‑8-3 du code rural et de la pêche maritime Contribution additionnelle à la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture b

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 482 620 000 » le montant : « 2 535 217 044 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au profit du budget général de l’État, pour l’année 2027, une contribution progressive » les mots : « pour l’année 2027, une contribution progressive et remboursable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les six alinéas suivants : « V  bi

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie » les mots :  « , telles que les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics, de production et de distribution d’eau potable, d’assainissement et d’aménagements en faveur des mobil

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 3‑1.  – I. – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de sto

I. – La section 1 du chapitre I er du titre IV de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635  quater D sont abrogés ;  2° Au 2° du I de l’article 1635  quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑

I. – La sous-section 7 de la section 1 du chapitre I er du titre IV de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° À la fin du I de l’article 1635  quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;  2° L’article 1635  quater N est complét

I. – Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les friches industrielles «  Art. 1530   ter . – I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévue

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le A du I est ainsi modifié :  a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – au début, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire » ; – le mot : « insti

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est ainsi rédigé :  «  Art. 1529. –  I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanis

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;  b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonérati