(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RN). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1082 portant article additionnel après l’article 5, examiné par priorité.
Après l’article 5 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour soutenir l’amendement no 1082.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Les commissions locales de l’eau (CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comités techniques chargés d’instruire les questions relevant de leur compétence. Ces instances, dont l’existence et la composition relèvent des règlements intérieurs propres à chaque CLE, jouent un rôle déterminant dans la préparation des décisions relatives à la gestion de l’eau, notamment lors de la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les Sage.Or, si certaines CLE ont spontanément constitué des commissions techniques spécialisées sur les questions agricoles, cette pratique n’est pas généralisée et ne fait l’objet d’aucune obligation légale. Il en résulte une hétérogénéité dans la prise en compte des enjeux agricoles au sein des instances de gouvernance locale de l’eau, ce qui nuit à la qualité du dialogue entre la gestion de l’eau et l’activité agricole.Le présent amendement généralise l’obligation de constituer une commission technique agricole au sein de chaque CLE.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Annie Genevard. Le gouvernement est extrêmement favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, que je tiens à remercier.En effet, les agriculteurs demandent avec insistance d’être mieux représentés au sein de la commission locale de l’eau, instance très importante qui est mobilisée pour l’élaboration du Sage et dont nous avons évoqué le rôle à l’occasion de l’examen de différents amendements. Le fait de constituer une commission technique agricole donnera aux agriculteurs le sentiment qu’ils sont reconnus et que les préoccupations qui leur sont propres peuvent être entendues.
(L’amendement no 1082 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement est rejeté. (« Oh ! » sur divers bancs.)
Mme la présidente (RN). Mes chers collègues, il est vingt et une heure trente. Il nous reste deux heures et demie à passer ensemble de façon agréable. Nous poursuivons donc la discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2227.
M. Mickaël Cosson (DEM). Il vise à assurer la souveraineté alimentaire par des actes plus que par des paroles, en prévoyant que les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) prennent en compte la souveraineté alimentaire et le maintien de l’activité agricole dans nos territoires. L’eau ne doit pas être pensée seulement comme une contrainte environnementale, c’est aussi une condition pour produire et nourrir. L’amendement vise donc à articuler plus clairement eau, agriculture et transition écologique au lieu de les opposer. Il permet d’inscrire noir sur blanc que les PTGE doivent également prendre en considération la réalité productive de chacun de nos territoires.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La souveraineté alimentaire est au cœur du texte. Toutefois, introduire dans le code de l’environnement un renvoi au code rural pour encadrer les PTGE créerait une hiérarchie implicite entre les objectifs de la politique de l’eau et ceux de la politique agricole. Les PTGE ont vocation à concilier l’ensemble des usages de l’eau sur un territoire donné ; y inscrire explicitement la souveraineté alimentaire comme critère de référence risque d’être interprété comme le fait d’accorder la priorité à l’usage agricole par rapport aux autres, ce qui serait contraire à la logique de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement est favorable à cet amendement qui prévoit la prise en compte des grands principes de la politique agricole dans la planification locale de l’eau afin de mieux concilier les usages.Si vous me le permettez, madame la présidente, je voudrais revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu.Je rappelle à la représentation nationale que le Rassemblement national s’est opposé à une disposition…
M. Mathieu Lefèvre. …qui crée des comités techniques agricoles au sein des commissions locales de l’eau, une disposition demandée par les agriculteurs, une disposition d’équilibre qui permettait de concilier l’ensemble des usages. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Pour ma part, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, je considère que l’ensemble des amendements que vous défendrez pour revoir les CLE et la démocratie locale de l’eau sont nuls et non avenus puisque vous n’êtes même pas capables d’adopter une mesure aussi consensuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je veux que la représentation nationale et les agriculteurs qui nous regardent se rendent compte de ce qui vient d’être rejeté par le Rassemblement national, qui affirme pourtant défendre les agriculteurs : nos collègues ont voté contre la création d’un comité technique agricole au sein des CLE.
M. Philippe Schreck (RN). Depuis ce matin, monsieur le ministre, votre projet de loi passe grâce au Rassemblement national. En effet, le groupe EPR n’est pas là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Schreck (RN). Eh bien, il fallait que vos troupes soient là à l’heure, comprennent votre amendement et le votent. Nous ne sommes pas votre béquille, nous n’avons pas à recevoir de leçons et les agriculteurs savent très bien à qui ils doivent la situation dans laquelle ils sont : à vous ! (Mêmes mouvements.)
Mme Annie Genevard. Bien sûr, monsieur le député, chacun est absolument libre de son vote. Simplement, pour avoir beaucoup échangé – comme vous, sans doute – avec les agriculteurs, j’ai constaté qu’ils étaient très demandeurs d’une meilleure représentation au sein de la CLE. Que de fois ne nous ont-ils pas dit : Nous ne sommes pas suffisamment nombreux, nous voulons être mieux reconnus dans nos spécificités ! Ils étaient vraiment demandeurs de cette sous-commission. D’où notre surprise car il nous semblait, d’après vos interventions, que c’était une ambition et une préoccupation partagées. Cela dit, chacun est maître de son vote.
(L’amendement no 2227 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 320.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’espace d’un instant, nous nous sommes inquiétés de l’extension du socle commun, de la bonne vie du socle commun et de l’amitié entre les droites de l’hémicycle, mais nous voilà rassurés ! (Mme Marie Pochon applaudit.)Le présent amendement s’inspire d’un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’avril 2023, qui recommande d’interdire l’utilisation de fonds publics pour les projets de stockage de grande taille appelés mégabassines ou réserves de substitution. Nous proposons que ces projets, qui représentent une maladaptation, ne puissent plus être financés par de l’argent public. L’argent public des agences de l’eau doit servir à financer une meilleure adaptation, des solutions fondées sur la nature et des stockages adaptés aux territoires.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Tout d’abord, interdire le financement des réserves de substitution est directement contraire à l’objet du titre III du présent texte, qui vise précisément à sécuriser les projets de stockage inscrits dans des PTGE concertés : les agences de l’eau en sont un financeur essentiel et leur retrait rendrait la plupart de ces projets économiquement impossibles.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Ensuite, conditionner l’ensemble des financements d’irrigation à l’agriculture biologique introduit une discrimination entre irrigants que rien ne justifie au regard des objectifs de gestion équilibrée de la ressource – nous en avons déjà parlé.Enfin, la disposition interdisant le financement du démantèlement des réserves jugées illégales est paradoxale car elle prive les agences d’un outil utile pour accompagner la mise en conformité après une décision de justice, ce qui est contraire à l’intérêt général.L’avis est donc défavorable.
Mme Annie Genevard. Cet amendement me surprend un peu. M. Biteau nous a fait la démonstration tout à l’heure que lorsque les réserves de substitution étaient financées par de l’argent public et gérées publiquement – il donnait l’exemple de la Vendée –, cela marchait bien.
Mme Annie Genevard. Or votre amendement dit exactement le contraire, madame la députée.S’agissant de l’agriculture biologique, nous avons dit dix fois ce que nous pensions : affirmer qu’il faut lui donner la priorité sur toute autre forme d’agriculture est une discrimination qui nous paraît problématique. Toujours est-il que l’interdiction de toute subvention publique pose un réel problème. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOS). Voilà plusieurs fois que l’on nous objecte qu’affecter l’argent public prévu pour l’irrigation au soutien à l’agriculture biologique constitue une discrimination. Mais la grande différence entre l’agriculture biologique et l’agriculture chimique, c’est que la première ne recèle pas les coûts cachés de la seconde en matière d’assurance maladie, d’explosion du nombre de cancers, de conséquences pour les collectivités chargées de la fourniture de l’eau potable, qui doivent assumer les coûts de la dépollution et du charbon actif – et ainsi de suite.
Mme Delphine Batho (ECOS). Donc cessez de parler de discrimination quand il s’agit du mode de production agricole le plus vertueux pour les écosystèmes et la ressource en eau !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2190.
M. Mickaël Cosson (DEM). Il vise à encadrer les prescriptions des agences de l’eau pour les projets agricoles. On parle souvent de transposition entre la réglementation nationale et européenne ; l’amendement prévoit que les agences de l’eau ne puissent pas, sauf exception majeure, imposer aux projets agricoles des critères qui ne sont pas prévus par la réglementation en vigueur en matière d’eau, de milieu marin ou de biodiversité. L’idée est d’éviter les exigences variables, plus ou moins lourdes, d’un territoire à l’autre. La protection de l’environnement doit suivre des règles claires, prévisibles et équitables. C’est donc un amendement d’égalité de traitement et de sécurité pour les agriculteurs.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Certes, l’hétérogénéité des conditions, d’une agence à l’autre, nuit parfois à la lisibilité des dispositifs ; il ne s’agit cependant pas d’un dysfonctionnement, mais du produit d’une gouvernance décentralisée qui permet aux agences d’adapter leurs critères aux réalités hydrologiques, agronomiques, économiques. Un aquifère karstique méditerranéen n’appelle pas les mêmes critères qu’une plaine alluviale du Bassin parisien. Imposer par décret un socle national unique, interdire aux agences d’y déroger dans un sens plus restrictif, réduirait la capacité d’adaptation au terrain qui fait précisément leur valeur ajoutée par rapport à une administration centrale. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 917.
Mme Delphine Batho (ECOS). Cet amendement reprend une proposition du groupe Modem qui elle-même faisait suite au rapport de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau. La mission estimant insuffisantes les sanctions infligées aux récidivistes en matière de non-respect des restrictions – par exemple lorsqu’un arrêté préfectoral, pour cause de sécheresse, interdit l’irrigation –, nous souhaitons les aggraver.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement procède d’une logique d’affichage répressif, alors que le principal problème identifié tient à l’insuffisance des contrôles et que le droit permet déjà de sanctionner le non-respect de ces arrêtés. En outre, porter l’amende en cas de récidive à 15 000 euros, sans modulation selon la gravité des faits ou les volumes en cause, risque de créer des situations où elle deviendrait disproportionnée. La gestion durable de la ressource en eau suppose d’abord des moyens de contrôle, de prévention, d’accompagnement des usagers. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOS). J’aimerais savoir pourquoi, car ce qu’avance Mme la rapporteure est malheureusement faux. Que chacun comprenne bien : l’amende en cas de récidive s’élevant à 1 500 euros, bafouer l’arrêté préfectoral qui interdit l’irrigation coûte moins cher que de le respecter. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Il faut que ce soit le contraire ; c’est élémentaire, extrêmement simple. Du reste, cette mesure proposée par le Modem est inspirée, je le répète, des conclusions de la mission d’information parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Mathieu Lefèvre. Au-delà du problème de l’eau, nous sommes en train de travailler à une réévaluation de l’échelle des sanctions en matière de police environnementale, au sens large. Il faudrait que votre demande s’inscrive dans cette réflexion d’ensemble, de manière à conserver une proportionnalité ; c’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas aborder ce soir ce point précis, même s’il conviendrait d’alourdir ces sanctions.
(L’amendement no 917 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est de nouveau à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 920.
Mme Delphine Batho (ECOS). Nous avons beaucoup évoqué la rareté de l’eau et débattu des productions agricoles qui méritent que leur irrigation soit sécurisée, préservée, dans un contexte de changement climatique. Il ne s’agit plus de départager divers types d’agriculture alimentaire mais d’opposer, d’une part, la sécurité et la souveraineté alimentaires, d’autre part, les cultures à vocation énergétique, dont cet amendement vise à empêcher l’irrigation. (Mmes Marie Pochon et Lisa Belluco applaudissent.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Nous en avons déjà un peu parlé. Qu’en cas de pénurie d’eau l’alimentation humaine ait la priorité par rapport à l’énergie, c’est un principe légitime ; en revanche, cibler spécifiquement les cultures intermédiaires à vocation énergétique reviendrait à instaurer, entre les usages agricoles de l’eau, une hiérarchie qui dépasse la vocation de ce texte. En zone de répartition des eaux (ZRE), la gestion des priorités relève des PTGE, des arrêtés préfectoraux, des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et des Sage, le tout permettant un arbitrage territorialisé. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. L’amendement vise à interdire, en ZRE, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique. Je souscris également au principe en vertu duquel l’alimentation est la vocation première de l’agriculture ; jamais nous ne connaîtrons l’équivalent du système allemand, où la viande de porc, par exemple, constitue un sous-produit de la méthanisation, ce que nous condamnons.Cependant, ces cultures intermédiaires présentent l’avantage de sécuriser le fonctionnement des méthaniseurs ; elles jouent aussi un rôle important en période d’interculture, leur couvert végétal évitant que le sol, entre récolte et semis, ne reste nu. Il appartient donc aux territoires dans le cadre des PTGE, aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) dans celui de la stratégie d’irrigation, de définir les usages les plus pertinents. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOS). L’amendement n’a pas pour objet de remettre en cause des cultures intermédiaires, dont nous pourrions évoquer le rôle dans la rotation des cultures, par rapport aux nitrates, etc. Il s’agit uniquement de savoir si on les irrigue et à cette question, je réponds non. Dans un contexte de changement climatique, où le bien commun que constitue l’eau devient un bien rare, on ne consacre pas l’irrigation à des cultures intermédiaires à vocation énergétique ; ce serait un non-sens, une absurdité.De surcroît, il n’est pas vrai que les PTGE et autres permettent d’apprécier au cas par cas. Sans fondement légal, aucun OUGC ne peut décider d’exclure de l’irrigation tel type de culture. Il faut une disposition législative. Si mes souvenirs sont exacts, l’Assemblée avait d’ailleurs adopté un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi Egalim ; l’opposition des sénateurs a malheureusement conduit la commission mixte paritaire à supprimer ce passage du texte mais l’Assemblée y était favorable. Or elle n’était pas plus acquise, alors, à nos idées qu’elle ne l’est aujourd’hui ! (Mmes Cyrielle Chatelain et Dominique Voynet applaudissent.)
M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens Mme Batho. Pour élargir un peu la perspective, deux choses dans ce texte nous inquiètent terriblement : d’une part, la banalisation, sans régulation, de l’agrivoltaïsme de masse ; d’autre part, une méthanisation en vue de laquelle le gouvernement, sur les conseils du département énergétique de Bercy, a fait le choix de l’injection alors que la cogénération pouvait engendrer des systèmes vertueux d’économie circulaire, recyclant les effluents et permettant une certaine optimisation.Ces deux décisions, je le répète, sont terribles ; ajoutez la capacité à irriguer des agriculteurs les plus puissants, ceux qui disposent de l’entregent et des moyens financiers nécessaires, et vous obtenez un système totalement déraisonnable. Nous sommes en train de nous préparer à des pénuries, à des crises énormes, et nous utiliserions de l’eau pour fabriquer de l’énergie, avec un taux de rendement et un bilan écologique tout à fait discutables ?Il existe des méthanisations encore plus vertueuses que la cogénération : ainsi, le système Nénufar récupère puis recycle le protoxyde d’azote et les émanations de méthane par des systèmes peu capitalistiques, permettant des économies d’émissions de gaz à effet de serre et une bien meilleure performance. Alors que des questions de pénuries et de sécurité alimentaire vont se poser de manière critique à l’échelle mondiale, irriguer des plantes afin de les jeter dans des méthaniseurs, c’est – pour reprendre un slogan du syndicalisme agricole – marcher sur la tête ! Faisons preuve d’un peu de bon sens, adoptons au moins l’amendement de notre collègue !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 50 Contre 63
(L’amendement no 920 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 121, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Il ne s’agit pas d’un amendement de confort mais d’un cri d’alerte, montant de nos territoires agricoles. Partout dans nos campagnes, les exploitants voient les sécheresses qui s’enchaînent, les récoltes fragilisées, les rendements qui baissent ; pendant ce temps, l’État regarde ailleurs. Le stockage de l’eau est devenu une nécessité vitale – pas demain, maintenant. Tout en se battant pour survivre, nos agriculteurs se heurtent aux lenteurs administratives, aux blocages idéologiques, à l’inaction gouvernementale.Dans ma circonscription, viticulteurs et vignerons ont fini par comprendre qu’ils ne devaient pas attendre grand-chose : ils s’organisent, créent des associations, travaillent collectivement à des projets d’irrigation, non pour leur confort, je le répète, mais parce qu’ils refusent de mourir. Voilà où nous en sommes ; des femmes, des hommes qui nourrissent la France sont obligés de se débrouiller seuls afin d’accéder à une ressource aussi essentielle que l’eau.Malgré les multiples relances, les promesses, les grands discours au sujet de l’urgence agricole, les réponses concrètes n’arrivent pas. Cet amendement de responsabilité, puisque vous aimez tant le mot, nous place devant un choix : soit nous donnons enfin aux agriculteurs les moyens de produire, soit nous assisterons les bras croisés à l’effacement progressif de la France agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Dans un contexte de diminution structurelle des eaux renouvelables, inscrire au sein du code rural le développement du stockage de l’eau sans y associer des conditions d’efficience et de partage de la ressource constituerait un signal normatif déséquilibré. Par ailleurs, les articles 5 et 6 du texte traitent la question du stockage de manière opérationnelle et équilibrée, en articulant développement, efficience, gouvernance démocratique, fondement scientifique des décisions, respect des contraintes environnementales, dans le cadre des PTGE. Cet ajout au code rural serait superflu : avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Votre amendement est satisfait par l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de la pêche maritime, déjà souvent mentionné au cours de ce débat, qui dispose qu’« une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau […] vise à assurer », entre autres choses, « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau ». Cette finalité, clairement exprimée dans le code de l’environnement, répond à votre intention.Par ailleurs, puisque vous défendez la filière viticole, il est injuste de prétendre que rien n’est fait en la matière. La France est à la manœuvre à Bruxelles pour soutenir le train de mesures ciblées sur le secteur viticole – le paquet « vin ». Les dispositions qu’il contient sont élaborées en parfaite coordination avec la filière viticole et vinicole. Sur le seul exercice budgétaire en cours, nous avons ouvert près de 130 millions d’euros en autorisations d’engagement pour l’arrachage, un dispositif attendu et calibré avec les viticulteurs. Enfin, la France a agi pour obtenir près de 40 millions d’euros destinés à la distillation, afin d’écouler les stocks supplémentaires. Vous ne pouvez donc pas dire que le gouvernement ignore les difficultés de la filière viticole. Nous sommes aux côtés des viticulteurs.Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous souhaitez inscrire le stockage de l’eau au sein du code rural et de la pêche maritime parmi les priorités pour atteindre la souveraineté alimentaire ; mais le faire sans aborder, de façon plus générale, la gestion de l’eau serait une erreur.En agriculture, la question de l’eau ne peut en effet se résumer au seul stockage. Certes, c’est un des enjeux, nous ne l’avons jamais nié, et plusieurs cultures nécessitent des retenues collinaires qui doivent être évaluées au cas par cas, selon les territoires, en tenant compte en priorité de la disponibilité de la ressource en eau et des conflits d’usage. Mais l’action ne peut s’arrêter là. Elle doit également passer par le développement de cultures plus sobres en eau, à l’heure où les périodes de sécheresse s’accentuent. Cela implique une réflexion sur le choix de variétés et d’espèces particulières, y compris pour l’alimentation animale, en privilégiant des cultures moins gourmandes en eau et adaptées à la saisonnalité. La puissance publique doit ainsi accompagner la transition de l’agriculture vers une réduction de ses besoins hydriques, afin de s’aligner sur la diminution de la ressource.Bref, on ne peut pas ériger le stockage de l’eau en grande priorité si l’on n’intègre pas, à ses côtés, tous les autres enjeux de la gestion globale de l’eau en matière agricole.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 37 Contre 90
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 105, 538, 612 et 1207, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 105, 538 et 612 sont identiques.Les amendements nos 105 de M. Corentin Le Fur et 538 de M. Thierry Liger sont défendus.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 612.
M. Eric Liégeon (DR). L’eau est indispensable à toute production agricole. Sécuriser son accès pour les agriculteurs consiste à garantir une disponibilité suffisante et régulière de l’eau, afin de protéger les cultures comme les élevages. Cela préserve l’alimentation des populations, garantit les revenus agricoles et concourt à la souveraineté alimentaire. Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le développement des capacités de stockage de l’eau constitue un levier structurant pour garantir la résilience des exploitations et procurer une alimentation suffisante, stable, saine et accessible à tous. Le présent amendement vise ainsi à inscrire, parmi les principes fondamentaux du code rural et de la pêche maritime, une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1207 de Mme Sandra Marsaud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Ces amendements visent à inscrire des objectifs d’augmentation des volumes stockés ou du nombre d’ouvrages de stockage dans les Sdage, ce qui revient à faire de l’accroissement des prélèvements une fin en soi, indépendamment des ressources disponibles et de l’état des milieux. C’est précisément la logique inverse de celle du présent texte, qui conditionne le développement du stockage à des PTGE concertés et fondés sur les meilleures connaissances hydrologiques. Les Sdage ont vocation à gérer l’équilibre de la ressource, non à en promouvoir l’exploitation croissante.Je soutiendrai ultérieurement un amendement qui répond plus efficacement à l’objectif sous-jacent des présents amendements, puisqu’il proposera d’intégrer dans les Sage des orientations stratégiques de développement du stockage associées à des objectifs d’efficience.Pour ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement partage évidemment l’objectif de ces amendements. Leur mise en application pratique soulèverait en revanche un certain nombre de difficultés, à commencer par le bouleversement de la hiérarchie des usages, qui risque de poser des problèmes en matière de sécurité civile et de potabilité de l’eau.Par ailleurs, s’agissant de la hiérarchie des usages anthropiques, le gouvernement est opposé à l’établissement d’une priorité entre les différents usages économiques. Ce serait une source de complexité si nous devions arbitrer entre les besoins de l’agriculture, du tourisme ou de la production d’énergie. Par souci d’éviter la complexification et eu égard aux impératifs de sécurité, le gouvernement est défavorable à ces amendements.S’agissant ensuite de la fixation des objectifs de stockage dans les Sdage, nous considérons, comme Mme la rapporteure, que cet échelon n’est pas le bon. Le Sdage ne fixe que des orientations principielles ; y inscrire des objectifs de stockage à ce niveau de cartographie de la démocratie locale de l’eau serait contradictoire. Cela risquerait d’imposer des principes de stockage hétérogènes d’une zone géographique à l’autre au sein des Sdage. C’est pourquoi le gouvernement soutiendra l’amendement no 2065 de Mme Pannier-Runacher, qui sera présenté un peu plus loin dans la discussion (« Si elle est là pour le défendre ! » sur les bancs du groupe RN), visant à définir des orientations relatives à l’efficience des usages à l’échelle des Sage, qui demeurent des orientations, par définition, d’ordre principiel.J’ajoute un dernier argument afin d’emporter votre adhésion : la France fait déjà l’objet d’un contentieux européen important relatif à la transposition de la directive-cadre sur l’eau. Si nous intégrions des enjeux quantitatifs de stockage au sein des Sage, nous ne ferions malheureusement que fragiliser notre position.Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Benoît Biteau (ECOS). Ces amendements posent un problème de fond comme de forme.Sur le fond, d’abord : lorsque l’on élabore un Sdage, la démarche des agences de l’eau – j’ai le plaisir de siéger dans deux comités de bassin différents – consiste à privilégier une approche globale. Il s’agit d’organiser au mieux, sur les territoires et les bassins-versants, le grand et le petit cycle de l’eau, qui sont les deux compétences principales des agences de l’eau. C’est dans cet esprit que s’élabore le schéma directeur, avec pour fil conducteur le principe du pollueur-payeur qui a d’ailleurs présidé à l’émergence même des agences de l’eau. Pour ces raisons, on ne peut inscrire d’office le stockage sans y intégrer les aménagements du territoire nécessaires à la restauration du grand cycle de l’eau, ni la dimension agricole pour ne pas affecter son petit cycle.Sur la forme, ensuite : les Sdage, élaborés par les comités de bassin, sont l’émanation d’un travail démocratique. Ces comités représentent l’ensemble des acteurs et toutes les composantes de la gestion de l’eau à l’échelle d’un territoire. Imposer un cadre réglementaire descendant pour dicter aux Sdage la marche à suivre serait l’exact inverse de ce que l’on attend de ces véritables parlements de l’eau que sont les comités de bassin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 105, 538 et 612 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 247, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 835, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 247.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous vous proposons par cet amendement de voter un moratoire sur les projets de mégabassines. Puisque vous nous jurez depuis ce matin que ce texte ne vise absolument pas à les favoriser, nous vous proposons de l’inscrire explicitement dans la loi.Vous persistez à nier les faits, comme si nous ne savions pas lire. Pourtant, la suppression des réunions publiques sur les projets de stockage de l’eau ne vise-t-elle pas à autoriser, en catimini, les projets les plus contestés, c’est-à-dire ces mégabassines ? De même, permettre au préfet de passer au-dessus de la justice ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour imposer un projet de stockage de l’eau, n’est-ce pas faciliter l’implantation de mégabassines ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les mégabassines ne constituent pas une adaptation au changement climatique, contrairement à ce que vous répétez à l’envi. C’est une maladaptation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Écoutez les hydrologues et les scientifiques qui l’expliquent : pomper l’eau dans les nappes en hiver permet certes d’irriguer l’été suivant sans modifier les systèmes agricoles existants, mais à plus long terme, les mégabassines aggravent la sécheresse. En empêchant l’eau de s’infiltrer dans les sols, elles finissent par fragiliser l’agriculture et compromettre sa pérennité. Tout cela au bénéfice de seulement 7 % des surfaces cultivées – principalement du maïs, une culture très gourmande en eau –, et au détriment des 93 % de surfaces agricoles restantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous teniez tellement à la mégabassine de Sainte-Soline que vous n’avez pas hésité à déployer 3 000 agents des forces de l’ordre et à les laisser tirer 5 000 grenades en deux heures sur 30 000 manifestants, faisant plus de 200 blessés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela pour que la justice confirme l’illégalité de cette mégabassine !Si vous dites vrai et que votre texte n’a pas pour but de faciliter les mégabassines, adoptons ensemble ce moratoire ! Cela permettra d’être très clair sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mathieu Lefèvre. Tout d’abord, votre amendement est totalement dépourvu de portée normative. La notion de mégabassine n’existe que dans votre vocabulaire ; elle ne figure ni dans le code de l’environnement, ni dans le code rural et de la pêche maritime, ni dans ce projet de loi. Je n’ai eu de cesse de vous demander à quel article vous en auriez trouvé l’occurrence, ce que vous êtes incapable de faire.
M. Mathieu Lefèvre. La vérité, c’est que cet amendement confirme la position que vous tenez depuis le début : vous ne voulez aucun stockage d’eau. Vous considérez que le stockage n’est pas un outil d’adaptation au changement climatique.
M. Mathieu Lefèvre. Au fond, vous ne voulez pas d’eau parce que vous ne voulez pas d’agriculture, madame la députée. Tel est le sens véritable de votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mathieu Lefèvre. Vous ajoutez à cela une forme d’indignité : quand des individus viennent à Sainte-Soline avec des armes par destination, qui peuvent être des armes de guerre, quand ils blessent des policiers et des gendarmes, ce n’est pas l’environnement qu’ils défendent. Ils sont contre les forces de l’ordre et contre l’ordre dans ce pays. Voilà ce que vous défendez, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous avons écouté tout l’après-midi des orateurs expliquer qu’il était très important de respecter la démocratie de l’eau. Le dernier alinéa de l’amendement prévoit que « Les autorisations de construction et d’exploitation de mégabassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. » Vous voulez même remettre en cause des projets qui auraient été validés, mais non encore réalisés. C’est la preuve que vous vous contrefichez de la démocratie de l’eau ; vous voulez monter les agriculteurs et la population les uns contre les autres. Voilà ce que vous faites ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Même si, je l’entends, prélever de l’eau l’hiver pour irriguer l’été peut avoir un impact à court terme sur le milieu, cet impact est moindre que lorsque l’on prélève de l’eau l’été pour arroser les cultures. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Madame la ministre de l’agriculture, vous disiez tout à l’heure sur le ton de la plaisanterie que nous menions la lutte des classes des paysans, comme si c’était quelque chose de dépassé. Eh bien oui, nous menons la lutte des classes des paysans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En réalité, la lutte contre les mégabassines s’inscrit précisément dans cette logique. Ces installations sont le meilleur moyen que vous avez trouvé pour privilégier une petite partie des paysans – c’est ainsi que ça se passe. Alors que tous les paysans d’un territoire contribuent au financement des mégabassines par l’intermédiaire d’une Coop de l’eau, seuls quelques-uns bénéficient de l’eau qui est stockée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Derrière, ce qu’on ne dit pas, c’est que ce sont des millions d’euros d’argent public qui sont concentrés sur quelques paysans, tandis que les autres galèrent parfois à construire des petites retenues collinaires. J’ai pris tout à l’heure l’exemple d’une maraîchère dans ma circonscription qui voulait créer un petit ouvrage de stockage. Il lui a fallu de nombreuses années pour réussir à obtenir quoi que ce soit. Elle a dû débourser des dizaines de milliers d’euros qu’elle a eu des difficultés à réunir. Ce n’était pas un blocage démocratique ; c’est simplement que l’argent public n’est pas orienté en priorité vers ces paysans qui contribuent à la souveraineté alimentaire, mais vers vos amis, vers ceux que vous préférez privilégier.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je rappelle que 34 % de la production des surfaces irriguées sont destinés à l’exportation. Vous construisez des mégastructures pour l’exportation – vous exportez notre eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Oui, nous menons la lutte des classes des paysans. Dans notre pays, l’écart entre les paysans les plus riches et les paysans les plus pauvres est bien plus élevé que pour les autres métiers. Il y a aujourd’hui de très gros paysans, qui s’approprient une grande partie des richesses (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …et ce sont eux que vous privilégiez dans vos politiques. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Ce moratoire vise à évaluer la pertinence, y compris économique, des mégabassines. Les agences de l’eau commencent à publier des études qui montrent que le retour sur investissement de l’argent public qu’elles y injectent est faible : quand on met 1 euro d’argent public dans de tels projets, le retour économique pertinent n’est que de 70 centimes environ. L’argent public investi est supérieur au retour économique. La pertinence des mégabassines doit par conséquent être précisément évaluée dans le cadre d’un moratoire.Monsieur Turquois, j’ai l’honneur et le plaisir d’être l’élu d’une circonscription où cinq mégabassines viennent d’être définitivement interdites par le Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les porteurs de projet devront restituer 1,2 million d’euros de subventions et la remise à l’état initial se fera à leurs frais. C’est bien la preuve que des évaluations sont nécessaires concernant la construction de mégabassines. Il ne s’agit pas d’empêcher le stockage de l’eau ou l’irrigation,…
M. Benoît Biteau (ECOS). …mais de protéger les agriculteurs du désagrément de devoir ensuite restituer l’argent public qu’ils ont perçu et remettre le site à l’état initial, parce que les projets sont totalement contraires aux règles, que ce soient les règles européennes ou les règles nationales. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Ainsi, cette mesure vise aussi à protéger les agriculteurs de dérives qui pourraient les exposer à de graves difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Annie Genevard. J’ai le souvenir d’avoir rencontré, au dernier Salon de l’agriculture, un des agriculteurs concernés par une réserve de substitution. Dans votre bouche, ce sont des mégabassines, comme il y a des mégapoulaillers, ou des fermes-usines (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Annie Genevard. Cet agriculteur, qui était membre d’une coopérative ayant élaboré un projet de réserve de substitution, était au désespoir. Il cultive des semences, ce n’est pas un gros céréalier producteur de maïs – cette catégorie d’agriculteurs est votre bête noire, l’archétype de l’agriculteur que vous conspuez à longueur d’interventions. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Cet homme ne correspond pas du tout au portrait que vous faites des agriculteurs concernés par ces projets. Par ailleurs, je rappelle que la surface agricole utile consacrée au maïs dans notre pays s’élève à 560 000 hectares. Si vous considérez que le soutien à cette filière est indu, cela va poser un réel problème de reconnaissance pour un très grand nombre d’agriculteurs dans notre pays.Cet amendement est particulièrement scandaleux parce qu’il est rétroactif. Le moratoire concernerait non seulement les projets en cours d’instruction, mais aussi les autorisations délivrées dans les dix années qui ont précédé la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 31 Contre 99
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 915.
Mme Delphine Batho (ECOS). Il vise à énoncer un principe simple et de bon sens : en République, dans un État de droit, les décisions de justice s’appliquent. Quand une décision de justice a déclaré qu’un ouvrage était illégal, les pouvoirs publics et l’État ne peuvent pas chercher à contourner cette décision en procédant à des formes de régularisation a posteriori. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Le droit existant prévoit déjà que les porteurs de projet dont les autorisations ont été annulées doivent procéder à la remise en état du site. Inscrire dans la loi une interdiction générale de régularisation irait à l’encontre de la jurisprudence du Conseil d’État, qui admet la régularisation lorsque le vice ayant conduit à l’annulation est réparable, ce qui est bien sûr souhaitable pour les exploitants agricoles et les autres usagers d’ouvrages de stockage. Le présent texte prévoit précisément le mécanisme de l’autorisation provisoire pour gérer la transition vers une nouvelle autorisation. C’est une voie équilibrée. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOS). Mon collègue a évoqué la situation des réserves dites de l’Association syndicale autorisée d’irrigation (Asai) des Roches. Je voudrais pour ma part interroger le gouvernement sur le lac de Caussade.
Mme Delphine Batho (ECOS). Peut-on, dans un État de droit et une république, s’arroger le droit de construire de façon illégale des ouvrages de stockage ? Alors que ces ouvrages ont été déclarés illégaux à plusieurs reprises par la justice, le préfet cherche une manière de régulariser la situation. L’intention de cet amendement est de l’empêcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). La scène est cocasse : la gauche veut nous interdire de régulariser des réserves en eau, alors qu’à longueur de journée, elle veut régulariser des clandestins dans notre pays. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il y a une différence : ce sont des humains !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). À un moment, réveillez-vous ! Refuser de régulariser des réserves en eau alors qu’on veut régulariser des personnes qui méprisent notre République, il y a un problème ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Frédérique Meunier (DR). Parfois, mieux vaut se taire ! Ou réfléchir avant de parler.
M. Mathieu Lefèvre. Je suis en désaccord total avec vous, madame la ministre Batho. Quand un ouvrage a été déclaré illégal par une décision de justice, le porteur de projet a le choix entre la mise en conformité – c’est d’ailleurs ce que nous faisons s’agissant des volumes prélevables – ou la remise en état. Dans quelle République serions-nous si la décision de justice imposait un démantèlement immédiat ? Ce ne serait pas la même République.
M. Mathieu Lefèvre. Par ailleurs, un soupçon de partialité pèse ici sur le corps préfectoral. Les préfets représentent l’intérêt général et ils le défendent – c’est inscrit dans la Constitution de la Ve République. Ils n’ont pas à concilier des intérêts particuliers avec un intérêt général – ils défendent par définition ce dernier. Dans le cas d’espèce de Caussade, les propositions de régularisation qui ont été faites ne sont pas définitives et n’ont pas encore été établies. Évidemment que le principe du contradictoire s’applique. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Toutefois, ce n’est pas un contradictoire arbitraire ; il se fait sous l’autorité du juge.
M. Mathieu Lefèvre. Si on imposait le démantèlement immédiat dès lors qu’une décision de justice était prise, il n’y aurait plus beaucoup de gens pour vouloir investir dans ce pays et construire des projets. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Delphine Batho (ECOS). …et sans savoir quelle est aujourd’hui la situation de ce territoire dans lequel les tensions et la violence empoisonnent la vie quotidienne.Par cet amendement, je propose tout d’abord que les autorisations environnementales des réserves d’irrigation dont les travaux n’ont pas commencé soient abrogées ; et ensuite, que la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fasse l’objet d’une concertation préalable qui aborde les solutions d’adaptation de l’agriculture et de l’irrigation au changement climatique.Ces autorisations environnementales ont été délivrées sur le fondement d’un dossier d’enquête publique qui date d’il y a plus de dix ans. Depuis, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé que les calculs de volumes d’eau prélevables ne tenaient pas compte du changement climatique, l’autorisation unique de prélèvement dans ce bassin-versant a été annulée, et la justice a suspendu les autorisations de quatre des réserves à cause des risques pesant sur une espèce protégée, l’outarde canepetière. Par ailleurs, il n’y a pas eu, dans ce bassin-versant, le début d’un commencement de respect des obligations agroécologiques liées à l’irrigation.Le comité de bassin de l’agence de l’eau Loire-Bretagne avait lui-même, par l’intermédiaire de son président Thierry Burlot, diligenté une mission de médiation et recommandé une pause dans les travaux. C’est ce que propose cet amendement, attendu par un territoire qui a envie du retour du dialogue et de la fin de la violence pour trouver des solutions pour son avenir.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je ne peux évidemment pas souscrire à votre amendement, pour plusieurs raisons.D’abord, abroger par voie législative et donc générale des autorisations individuelles qui ont été régulièrement délivrées porterait une atteinte grave à la sécurité juridique.Ensuite, le contentieux que vous citez montre que le droit existant permet aux juges administratifs d’assurer le contrôle de la légalité de ces autorisations. C’est ce contrôle qui doit jouer, plutôt qu’une abrogation législative rétroactive.Sur le fond, on en a déjà beaucoup débattu. Les réserves de substitution sont des outils, parmi d’autres, d’adaptation au changement climatique, dont la légitimité a été reconnue par le juge dans de nombreuses décisions. Le présent texte a précisément pour objet de sécuriser leur développement dans le cadre des PTGE, qui offrent la concertation territoriale préalable que vous appelez de vos vœux.Mon avis est donc défavorable.
Mme Annie Genevard. Je fais miens les arguments de Mme la rapporteure.Je voulais ajouter que je me suis rendue dans les Deux-Sèvres. Ce déplacement, qu’on disait périlleux, s’est parfaitement bien déroulé. Ce n’était pas une visite Potemkine. J’ai rencontré tous les syndicats. Le panel complet des acteurs du stockage d’eau était présent.C’est en effet un territoire blessé, profondément traumatisé par les événements violents qui s’y sont déroulés. Je l’ai senti et j’ai compris ce jour-là à quel point un territoire comme celui-là avait besoin d’apaisement. Voilà le premier enseignement.Le deuxième enseignement que j’en tire, c’est que ces acteurs, y compris les syndicats plutôt proches de cette partie de l’hémicycle (Mme la ministre se tourne vers le côté gauche de l’hémicycle), m’ont dit ne pas être opposés aux réserves de substitution. Le prisme des événements violents de Sainte-Soline ne reflète pas le ressenti des agriculteurs de ce territoire ni leur opinion sur ces ouvrages. Voilà ce que j’ai appris de la visite de votre beau territoire.
Mme la présidente (RN). J’ai plusieurs inscrits, mais je vais essayer de donner la parole à un orateur pour, un orateur contre et de faire tourner la parole. La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck (RN). Cet amendement en dit beaucoup sur le rapport entre l’écologie que je qualifierais de politique et notre agriculture.Il nous placerait dans la situation suivante. Une autorisation a été délivrée. Les travaux n’ont pas commencé, mais l’autorisation et les financements mis en place permettent à l’agriculteur d’investir, de trouver un successeur ou de développer des projets. Le premier coup de pioche n’a pas encore été donné et la loi annule l’autorisation. On anéantit tout. Cet amendement allie l’insécurité juridique au refus de l’irrigation pour notre agriculture.La loi a été respectée et appliquée, les autorisations ont été données et les financements sont versés. Il ne manque plus qu’à commencer les travaux, mais comme cela n’a pas été fait tout de suite, on abroge tout. Cela n’a pas de sens ! Nous voterons naturellement contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous dites que nous avons déjà beaucoup débattu sur les mégabassines, mais la qualité du débat n’est pas là. Je ne reviens pas sur les interventions de l’extrême droite, qui case la question des clandestins alors qu’on parle de mégabassines. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Avec eux, c’est simple, quoi qu’on dise, ils nous répondent : immigration !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Du côté du gouvernement, on a face à nous un ministre qui fait mine depuis des heures de ne pas comprendre ce qu’est une mégabassine. Monsieur le ministre, une mégabassine, ce n’est pas n’importe quel ouvrage de stockage d’eau : c’est un ouvrage gigantesque, qui représente une dizaine de terrains de football. On ne parle pas de n’importe quel site de stockage d’eau. À un moment donné, il va falloir arrêter de faire semblant de ne pas comprendre !On a bien compris pourquoi vous le faites : l’idée, c’est de nous faire passer, encore une fois, pour des extrémistes. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) C’est ce qu’on entend depuis le début des débats. Mais la vérité, c’est que l’extrémisme est de votre côté, avec votre défense de l’agrobusiness, qui va jusqu’à la caricature. Vous pouvez masquer cela avec de mauvaises plaisanteries, comme celle de M. Jean-René Cazeneuve qui s’est amusé à dire que, pour La France insoumise, deux baignoires formaient déjà une mégabassine. Le réalisme est de notre côté.Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il fallait être sérieux, mais je vous vois beaucoup plaisanter. Oui, il faut être sérieux, mais cela ne sert à rien de le répéter dix fois en trente secondes, car, à aucun moment, vous ne l’êtes. Ce n’est pas sérieux de faire en sorte qu’une minorité accapare la ressource en eau. Ce n’est pas sérieux de laisser s’épuiser nos nappes phréatiques. Ce n’est pas sérieux de gaspiller notre eau, car une mégabassine, c’est aussi du gaspillage…
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). …puisque de grandes quantités d’eau s’évaporent ou se dégradent – jusqu’à 60 % du total de l’eau retenue dans certaines d’entre elles –, sans compter l’impact considérable de ces ouvrages sur les milieux naturels et la biodiversité.
Mme Delphine Batho (ECOS). Madame la ministre, je vous remercie pour ce que vous avez relaté de votre visite en Deux-Sèvres, mais vous n’avez pas rencontré tout le monde. Vous ne m’avez pas rencontrée (Mme la ministre proteste) – vous m’aviez invitée, mais votre visite n’a pas eu lieu dans ma circonscription. Vous n’avez pas rencontré tous les élus locaux. Vous n’avez pas rencontré les associations environnementales. Vous n’avez pas rencontré les élus qui font face à des fermetures de captage d’eau potable. Vous n’avez donc vu qu’une partie de la réalité des Deux-Sèvres.Je reconnais une chose et je vous en donne acte : vous avez compris qu’il y avait un besoin d’apaisement. Mais comment apaiser si on ne fait pas « pouce », si on ne remet pas les choses à plat ? Mon amendement propose un chemin concret pour parvenir à un apaisement. Je n’ai pas compris comment, concrètement, vous pensiez pouvoir apaiser les choses en Deux-Sèvres en poursuivant la mise en œuvre d’un projet qui remonte maintenant à plus de dix ans et qui se heurte à des décisions de justice et à un problème d’acceptabilité locale. En effet, les habitants des Deux-Sèvres veulent le maintien de l’activité agricole et en particulier de l’élevage, mais ils ne veulent plus de pesticides. Ils ne veulent plus voir les cas de cancer se multiplier à l’hôpital de Niort. Ils ne veulent plus de captages d’eau potable qui ferment. C’est autour de cela que l’on peut construire une solution d’avenir pour le partage de l’eau et pour le maintien de l’agriculture dans un territoire rural et fier de ses productions agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). J’ai entendu dire que l’on n’avait pas correctement débattu sur le sujet des mégabassines. Je tiens à rappeler qu’en octobre 2023, nous avions débattu en commission du développement durable d’une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines, défendue par Mme Clémence Guetté.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Donc, vous savez ce que sont les mégabassines !
(L’amendement no 916 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 835.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à répertorier et à cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. À ce jour, il n’y a pas de recensement exhaustif. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés, ainsi que des impacts cumulés sur la ressource en eau ».Un tel relevé serait utile à l’agriculture comme à l’ensemble des secteurs, notamment pour mener la politique d’adaptation au changement climatique et réfléchir au partage des usages. L’amendement précise qu’il reviendrait aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de réaliser ces relevés.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisqu’il existe aujourd’hui un inventaire national des plans d’eau. Il n’est pas encore complet, mais il est en cours d’actualisation et de renforcement. C’est sur ce volet qu’il convient de travailler. Demande de retrait.
M. Mathieu Lefèvre. Vous avez pleinement raison, cette cartographie est nécessaire. En revanche, une fois n’est pas coutume, je pense que c’est au ministère de la faire, en lien avec l’Office français de biodiversité (OFB), plutôt qu’aux établissements publics territoriaux de bassin, car cela complexifierait leur mission. Ce travail est en cours et il mérite d’être poursuivi. Je m’engage à en rendre compte devant la représentation nationale.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 37 Contre 94
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2194.
M. Mickaël Cosson (DEM). Son objet est de permettre un recours contre les avis défavorables rendus par la CLE, au même titre qu’on peut recourir contre un refus de permis de construire. Cela éviterait que des avis rendus de façon précipitée, auxquels peuvent manquer certains éléments, ne deviennent incontestables. Le recours permettrait de réclamer les pièces complémentaires lorsque c’est nécessaire.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La notion de décision de non-prélèvement prise par la CLE n’a pas d’existence juridique précise. La CLE n’est pas une autorité administrative qui délivre des autorisations de prélèvement, car ce rôle appartient au préfet. Je rappelle que les délibérations de la CLE dans le cadre du Sage sont déjà susceptibles de recours de droit commun du contentieux administratif. La création d’un recours spécifique pour une catégorie d’actes qui ne sont pas définis juridiquement serait source de confusion et de contentieux.
Mme Annie Genevard. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, les décisions de la CLE ne peuvent faire l’objet d’un recours, car ce n’est pas elle qui signe les documents et les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours, mais le préfet.J’avais lu un peu hâtivement votre amendement et j’avais cru qu’il ouvrait la possibilité d’un recours contre une décision de prélèvement, alors qu’il s’agit en fait d’une décision de non-prélèvement. C’est une idée intéressante, car il y a déjà tellement de recours contre les décisions de prélèvement. Je comprends donc parfaitement l’esprit de votre amendement, et la mesure proposée est tout à fait envisageable ;…
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2229.
Mme Patricia Maussion (DEM). Cet amendement donne au préfet coordonnateur de bassin un rôle explicite de validation du diagnostic, du programme d’action et du contenu du PTGE, avec désignation d’un préfet référent. L’idée est de sortir d’une gouvernance trop floue car ces projets territoriaux engagent des arbitrages majeurs sur l’eau. Nous voulons que l’État joue pleinement son rôle de garant de l’intérêt général et de la cohérence entre les territoires. C’est une ligne constante chez nous : davantage de pilotage national quand les enjeux deviennent structurants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Le texte donne déjà au préfet coordonnateur de bassin la compétence d’approuver les PTGE. Pour le reste, l’organisation avec les services de l’État dans le département va de soi. L’inscrire dans la loi ne serait pas utile. Demande de retrait.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 967, 1032, 1360, 1502, 1688, 1853 et 2029, visant à supprimer l’article 5 bis. La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 967.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Cet amendement de notre rapporteur, M. Dive, vise à supprimer un article qui repose sur une logique inadaptée aux réalités de la gestion quantitative de l’eau. Le stockage ne peut raisonnablement être envisagé uniquement en période d’inondation grave ; il doit au contraire s’inscrire dans une logique d’anticipation fondée sur les excédents de pluviométrie, les niveaux de débit disponibles et les seuils des nappes phréatiques.En outre, le dispositif proposé demeure largement inopérant en l’état. Il repose sur des notions insuffisamment définies et renvoie l’essentiel de ses modalités à un décret d’application, ce qui fragilise sa portée juridique et opérationnelle.
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 1032 de Mme Danielle Brulebois et 1360 de M. Charles de Courson sont défendus.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1502.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je ne vous cache pas ma surprise quand je regarde la liste de ceux qui défendent aussi ce soir des amendements de suppression de l’article 5 bis. Cela étant, l’argument qui vient d’être avancé n’est pas dénué d’intérêt : faire dépendre le remplissage des retenues de substitution des seules périodes d’inondation rendrait ce remplissage extrêmement aléatoire, sans parler des risques techniques.Comme je l’ai déjà souligné, le volume d’une réserve de substitution comme celle de Sainte-Soline est supérieur à 800 000 mètres cubes. Il est impossible de remplir en quelques heures une telle mégabassine, même avec des pompes très performantes.Pour ma part, si je demande la suppression de l’article 5 bis, c’est précisément parce que nous devons sortir de la logique d’inondation pour entrer dans une logique des crues. La bonne approche consiste à accueillir les crues dans des zones d’expansion, afin de ralentir l’eau, de la retenir et de favoriser son infiltration, créant ainsi les conditions de l’irrigation, avec ou sans réserves de substitution.La rédaction de cet article est donc totalement inadaptée à l’objectif de stockage de l’eau. Compter sur les inondations pour favoriser l’irrigation serait une garantie bien trop aléatoire, voire une menace, pour le monde agricole.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1688.
M. François Jolivet (HOR). Nous poursuivons le même objectif que M. Biteau et M. Dive avant lui, mais notre raisonnement ne repose pas sur les mêmes arguments.
M. François Jolivet (HOR). L’article 5 bis a été introduit en commission. Faire dépendre d’événements graves la possibilité d’alimenter non seulement des mégabassines, mais aussi des retenues collinaires, ne laisse guère de possibilité aux agriculteurs d’adopter une quelconque stratégie d’irrigation. Des incidents graves seraient nécessaires pour espérer arroser : un tel raisonnement paraît peu compatible avec l’esprit même d’une loi d’urgence.Par ailleurs, monsieur le ministre, après avoir assisté à nos débats, je suis peu motivé à l’idée de me lancer dans la réalisation d’une retenue collinaire. Entre la modification du schéma directeur de l’agence de bassin, celle du PTGE, les conclusions du Sage, puis, le cas échéant, l’obtention d’une autorisation, les procédures semblent sans fin.Je suis animé par la culture du résultat de l’action publique. Or personne ne s’engage ni sur des volumes ni sur un calendrier de réalisation des retenues collinaires dans nos territoires. Plusieurs experts et membres de bureaux d’études – certains se trouvent dans cette salle –, estiment qu’il faut entre sept et huit ans pour mener à bien un tel projet. Ce délai n’est pas compatible avec une loi d’urgence.Vous comprendrez donc que le groupe Horizons & indépendants ne peut accepter de faire dépendre des inondations l’alimentation des retenues collinaires.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1853.
M. Nicolas Turquois (DEM). Quand j’ai lu l’amendement voté en commission, je me suis demandé si c’était une blague. Les agriculteurs ne vont pas chercher l’eau dont ils ont besoin au hasard des inondations. La gestion de l’eau suppose de programmer, de planifier et de s’organiser. Elle ne peut pas reposer sur un événement totalement aléatoire.J’ai bien conscience que les inondations vont se multiplier – la multiplication des surfaces imperméabilisées, notamment dans les espaces urbains, n’y est pas pour rien –, mais l’agriculture ne fonctionne pas de cette manière. On n’arrose pas au hasard parce qu’il y a eu une inondation. Il s’agit d’une activité économique qui répond à une logique structurée et organisée ; c’est d’ailleurs la meilleure garantie pour la protection de l’environnement. Je suis donc favorable à la suppression de l’article.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2029.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). J’ai cru moi aussi que cet article 5 bis était une blague – je crois que le terme est approprié. Au-delà, il peut inciter à jouer à un jeu dangereux, susceptible de produire des effets pervers : faire des inondations des événements dont nous pourrions tirer profit. Or notre objectif est inverse : nous devons bien sûr chercher à les prévenir.C’est en ce sens que cet article ressemble à une blague. Nous devons adopter une véritable stratégie de prévention, qui passe par la désartificialisation des sols urbains (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), le développement d’espaces permettant l’évacuation naturelle en amont, et la libération du réseau hydrographique, contraint au fil des années par des aménagements qui aggravent fortement le risque d’inondation.Les inondations ne sont pas des opportunités. Elles n’ont donc pas vocation à devenir des occasions favorables, ni pour assurer l’irrigation à long terme, ni pour garantir une alimentation stable des retenues d’eau. Supprimons donc cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cet article a été introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé. Madame Meunier, vous trouvez que c’est une blague. Vous, avec vos arguments binaires, vous me bassinez. (« Oh ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)En cas d’inondation majeure rendant toute infiltration impossible, aucune disposition ne permet jusqu’ici d’autoriser des prélèvements dérogatoires dans les ouvrages régulés de stockage et de retenue d’eau. Alors même que ces situations créent paradoxalement des occasions de remplissage exceptionnel, les agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité juridique d’en profiter, faute d’un cadre légal adapté.Le dispositif proposé est précisément calibré. Il ne crée pas un droit général à déroger aux règles de prélèvements mais une faculté préfectorale strictement encadrée, limitée à la durée de l’épisode et conditionnée à la constatation ministérielle de l’inondation. C’est exactement le type d’outils d’adaptation au changement climatique que ce texte a vocation à introduire.Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application n’est pas une faiblesse ; c’est au contraire une garantie de souplesse et d’adaptation aux réalités hydrologiques locales, par nature très diverses d’un bassin à l’autre. J’appelle le gouvernement à s’engager à publier ce décret dans les meilleurs délais.Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme Annie Genevard. Je ne vous cache pas ma surprise de voir autant de groupes défendre la suppression de l’article 5 bis. L’hiver dernier, nous avons traversé de nombreux épisodes d’une violence extrême. Nous avons vu des territoires ravagés par des crues phénoménales, des cultures définitivement détruites, des arbres déracinés, des animaux emportés, comme ces jeunes taurillons qui ont péri en Camargue.
Mme Annie Genevard. L’idée a d’ailleurs été exprimée spontanément par l’opinion publique : toute cette eau qui nous submerge, ne pourrions-nous pas la prélever, en prélever une petite partie ? Après tout, il tombe chaque année 500 milliards de mètres cubes d’eau sur notre territoire, et l’agriculture n’en prélève qu’environ 2 milliards.Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez supprimer cet article, d’autant moins que Mme la rapporteure proposera plus loin un amendement visant à corriger le dispositif. Je vous invite vraiment à reconsidérer votre position, parce que je ne comprends pas la logique qui vous anime.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La portée de cet article est très limitée. Il ne s’applique qu’aux cas tout à fait exceptionnels d’inondation. Il relève du bon sens : il faut définir des règles spécifiques permettant de retenir une partie du surplus d’eau, à la fois pour limiter les effets de l’inondation et pour éviter, plus tard, d’avoir à pomper cette eau. Il n’y a rien d’autre dans cet article.Je veux rassurer mes collègues Turquois et Jolivet : à aucun moment le texte ne définit les modalités de remplissage des retenues d’eau. Il a seulement pour objet de récupérer une partie de l’eau excédentaire, dans une situation tout à fait exceptionnelle. C’est aussi simple et limité que cela.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Simple et limité, ça vous ressemble bien !
M. Philippe Schreck (RN). Je suis l’élu d’une circonscription régulièrement confrontée à des inondations violentes, et je viens d’une ville où elles ont malheureusement été mortelles. Il ne s’agit naturellement ni de les souhaiter ni d’en faire une aubaine dont il faudrait profiter.Toutefois, comme le prévoit le texte, « en cas d’inondation majeure » ou de crue exceptionnelle, devons-nous nous contenter d’assister passivement au phénomène et nous interdire tout prélèvement, même limité ? Quelques semaines plus tard, lors d’un épisode de sécheresse – puisqu’il y a une alternance entre ces deux phénomènes –, il faudra finalement prélever dans des réserves naturelles ou artificielles.Soyons réalistes. Bien sûr, des contingences techniques peuvent empêcher de procéder systématiquement à de tels prélèvements. Mais tout stock qui peut être réalisé lors d’événements non souhaités est bon à prendre. Ce principe n’entre pas en contradiction avec les autres plans d’aménagement ou de concertation destinés à prélever l’eau, à remplir les réserves et à organiser l’irrigation. Ce n’est qu’un moyen supplémentaire.Il ne doit pas être difficile de prélever une partie minime de l’eau et d’en stocker une quantité résiduelle. Cette méthode peut constituer un appoint utile, qui évitera les prélèvements dans d’autres réserves quand les besoins seront forts. Nous sommes donc opposés à ces amendements de suppression.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous ne pouvons que souscrire aux arguments très pragmatiques de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, mais je crois que ces amendements de suppression sont motivés par un besoin de clarification et de précision. Nous pouvons en effet avoir le sentiment que le dispositif proposé exclut les autres modalités de stockage de l’eau.L’exposé sommaire de l’amendement de suppression M. Dive précise que « le stockage ne peut raisonnablement être envisagé uniquement en période d’inondation grave ». Cela me semble évident, mais beaucoup d’entre nous expriment simplement le besoin de lever ce doute : peut-on stocker l’eau en dehors des seuls cas d’inondation majeure ?Mon propos peut sembler élémentaire, mais ces amendements de suppression – sur nos bancs en tout cas – sont fondés, me semble-t-il, sur ce besoin de clarification.
M. François Jolivet (HOR). Dans notre esprit, il n’est pas question de se résoudre à laisser passer l’eau sans la stocker ; seulement, pour pouvoir la stocker, il faut disposer d’ouvrages de stockage.
M. François Jolivet (HOR). Pour en disposer, il faut d’abord les autoriser. Or les arguments en faveur de l’article donnent l’impression que ces ouvrages pourront être utilisés si et seulement si une inondation grave survient. M. Cazeneuve, qui soutient la position du gouvernement, a dit qu’ils ne seraient utilisés que pour les crues décennales. Visiblement, personne n’a compris le texte ! (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. François Jolivet (HOR). Peut-être ne l’ai-je pas compris moi-même.Par ailleurs, vous rendez-vous compte du message que cet article envoie à la population agricole qui n’a pas d’ouvrage de stockage ? Il y a de quoi se révolter ! Je le dis en regardant un conseiller de la ministre ici présent, qui connaît bien mon département de l’Indre : chez nous, cela pourrait assez facilement pousser à la révolte.Soit le gouvernement amende l’article pour le clarifier, soit nous le supprimons. Il y a, de toute façon, des contraintes sanitaires à prendre en considération – les agriculteurs ne souhaiteront pas stocker l’eau à proximité de stations d’épuration qui débordent lors des crues – mais, surtout, pour pouvoir stocker, il faut des ouvrages. Pour cela, il faut des autorisations. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Je souhaite m’arrêter, à ce stade du débat, sur une subtilité sémantique – je sais que Mme la ministre les apprécie. Il faut distinguer les crues des inondations.Une crue, c’est un excès d’eau qu’on sait parfaitement accueillir, car on a aménagé le territoire pour cela et prévu des zones d’épandage de crue. Lorsqu’une inondation survient, c’est précisément parce qu’il n’a pas été aménagé de zones suffisamment vastes pour retenir les crues. La crue donne alors lieu à une inondation et endommage les zones aménagées par l’homme ; ces dégâts sont causés par de l’eau parfaitement libre, non retenue, qui s’étale et s’infiltre partout où elle trouve un passage.Nous n’avons pas le savoir-faire technique pour capter l’eau d’une inondation dans des volumes suffisants pour écrêter celle-ci. Nous n’avons pas de système de pompage suffisamment puissant pour faire disparaître une inondation et la rediriger vers des équipements de stockage. Pour remplir des équipements de stockage, il faudrait apprendre à accueillir les crues, à maintenir ces gros volumes d’eau – de plus en plus importants en raison du dérèglement climatique – sur des zones d’épandage suffisamment longtemps pour pouvoir ensuite les prélever. C’est pourquoi l’article n’est pas opérant : il y est question d’inondations, alors qu’il faudrait savoir accueillir les crues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Je demande une brève suspension de séance pour que nous puissions clarifier la formulation de l’article, avant que l’Assemblée ne s’exprime sur les amendements de suppression.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.Nous en étions aux amendements de suppression de l’article 5 bis. Je vous indique que l’adoption de ces amendements ne fera tomber que les trois suivants.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Et alors ?
Mme la présidente (RN). « Eh alors ? » est de trop. J’apporte simplement cette précision.Madame la rapporteure, souhaitez-vous prendre la parole ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Nous en avons parlé et la situation est plus claire maintenant. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Évidemment, le dispositif ne consistait pas à remplir les espaces de stockage seulement au moment de l’inondation, ce qui a été clarifié.Je maintiens mon avis défavorable sur les amendements de suppression.
Mme Nathalie Coggia (EPR). …mais il y a des cas où il pourra s’appliquer. Cela ne révolutionnera pas le stockage, mais il me paraît dommage de se passer de cette possibilité qui dépend d’une dérogation accordée par le préfet et qui est bien encadrée dans sa rédaction.
Mme Annie Genevard. Merci, madame la présidente, de nous avoir accordé cette suspension qui a permis de mettre au jour certaines réserves – si j’ose dire (Sourires). Elles portent moins sur le principe – quand l’eau est abondante, la stocker ne pose pas de problème en soi ; c’est même assez satisfaisant pour l’esprit – que sur la qualité de cette eau et la capacité technique à la transporter. (« Ah ! Quand même ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les réponses techniques ne sont pas suffisamment abouties pour sécuriser le dispositif.Mesdames et messieurs les députés, vous avez le choix entre deux possibilités. Soit vous votez la suppression de l’article 5 bis au motif que la pertinence technique n’est pas avérée, soit vous conservez l’article et il poursuivra ultérieurement son parcours au cours duquel il fera l’objet de corrections résultant d’une expertise technique.
Mme Annie Genevard. Il appartient à l’assemblée délibérante de choisir entre ces deux hypothèses.
Mme la présidente (RN). En bref, l’avis de la commission reste donc défavorable et le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 967, 1032 1360, 1502, 1688, 1853 et 2029 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 bis est supprimé et les amendements suivants à l’article tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 5 bis (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1478 de M. François Jolivet, portant article additionnel après l’article 5 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il vise à habiliter le pouvoir réglementaire à classer dans le régime de déclaration plutôt que d’autorisation les retenues collinaires individuelles alimentées exclusivement par ruissellement pluvial, déconnectées de tout cours d’eau en période d’étiage et d’une capacité inférieure à un seuil fixé par décret.La nomenclature du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) est définie par décret en Conseil d’État, ce qui est précisément le niveau adéquat pour en modifier les seuils et les régimes. C’est au gouvernement de procéder par voie réglementaire. En outre, les dispositions votées sur l’eau en montagne modifient les objectifs de la politique de l’eau en montagne et non pas les autorisations. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de onze amendements, no 1616 et identiques, tendant à supprimer l’article 5 ter. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1616.
Mme Annie Genevard. Le gouvernement souhaite supprimer cet article. Il résulte de modifications effectuées en commission qui reviennent de façon préjudiciable sur l’équilibre de la gouvernance de l’eau.Les comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartites, et la répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les usagers économiques et non économiques. La loi « biodiversité » de 2016 avait déjà renforcé la part des usagers non économiques en assurant qu’ils représentent la moitié du collège des usagers. Mais nous considérons qu’il est tout à fait légitime que les usagers économiques puissent, eux aussi, être correctement représentés dans les comités de bassin. La modification des équilibres actuels n’est donc ni nécessaire ni souhaitable. Nous voulons revenir à l’équilibre initial.Je vous invite donc à voter cet amendement de suppression qui rétablit un équilibre entre les acteurs économiques et les acteurs non économiques, sachant que les acteurs économiques sont déjà sous-représentés par rapport aux acteurs non économiques. Aggraver cette différence me paraît très préjudiciable.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 1616 et les amendements identiques, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 417.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il vise à supprimer l’article 5 ter qui modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau au sein des comités de bassin. Ma circonscription relève du comité de bassin Loire-Bretagne, qui représente 28 % du territoire français. Depuis plus de vingt ans, notre modèle repose sur un principe simple : associer de manière équilibrée l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire les collectivités, bien sûr, l’État, les usagers économiques et non économiques. Cet équilibre est la condition du dialogue, de la coconstruction et de l’acceptabilité des décisions.Le texte rompt cet équilibre en augmentant fortement la représentation des usagers non économiques…
Mme Nicole Le Peih (EPR). …au détriment des usagers économiques, dont la représentation serait réduite de moitié. C’est une erreur.Les entreprises du tourisme, de l’énergie, les industriels, les agriculteurs sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource, mais aussi parmi les premiers financeurs de l’agence de l’eau. Réduire leur place, c’est prendre le risque de déconnecter les décisions des réalités économiques et territoriales. Dans un contexte où l’État renforce déjà son rôle dans cette gouvernance, les comités de bassin ne doivent pas être des instances déséquilibrées mais doivent rester des espaces de gouvernance partagée.Enfin, après plusieurs réformes successives, une nouvelle modification substantielle créerait de l’instabilité et nuirait à la lisibilité de l’action publique.
Mme la présidente (RN). Nous continuons cette série d’amendements identiques. Les amendements nos 432 de M. Bertrand Bouyx, 527 de M. Éric Martineau, 1063 de M. Philippe Schreck, 1185 de Mme Françoise Buffet, 1346 de Mme la rapporteure pour avis, 1955 de M. David Taupiac, 2112 de Mme Christelle Minard, 2118 de Mme Sophie Pantel et 2221 de M. Nicolas Turquois sont défendus.Mme la ministre et Mme la rapporteure ayant défendu un amendement, nous avons compris que leur avis était favorable.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’article 5 ter est issu d’un amendement voté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il reprend la proposition no 55 du rapport de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique présenté par MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur : « Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau et donner un minimum de moyens de fonctionnement autonomes aux comités de bassin sur le plan administratif et financier. »Je cite leur argumentation, puisqu’elle est bonne : « Si la composition des comités de bassin favorise le débat et la concertation entre les acteurs de l’eau au niveau des bassins, atteindre une parfaite représentation est difficile, notamment pour les usagers non économiques qui ne sont pas aussi organisés que les filières économiques. Dans leur ouvrage Les politiques de l’eau, MM. Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux avancent que cette gouvernance relève souvent d’une domination de certains acteurs plutôt que d’un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes. » Des chercheurs ont donc constaté que la représentation n’était pas actuellement équilibrée, contrairement à ce que vous soutenez.Je reprends la lecture du rapport. MM. Barone et Mayaux « soulignent en particulier le poids des utilisateurs de l’eau les plus riches, donc les acteurs économiques les plus puissants et les mieux organisés, au sein de la construction des politiques de l’eau. Dans ce cadre, il pourrait être nécessaire de renforcer la place des usagers non économiques de l’eau dans les comités de bassin. »Voilà l’argumentation de nos collègues Haury et Descoeur, qui me paraît excellente. Après avoir mené de nombreuses auditions dans le cadre de cette mission d’information, ils montrent que la représentation actuelle n’est pas équilibrée. Les usagers économiques de l’eau prennent parfois trop de place.L’article 5 ter vise à recréer un équilibre dans les comités de bassin.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1616, 417, 432, 527, 1063, 1185, 1346, 1955, 2112, 2118 et 2221.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 88 Contre 29