M. Luc Lamirault

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoi

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de p

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 11

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de l

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 5°, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «  d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de pl

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «  e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n°

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  a) bi s Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».

Après l’article L. 34‑8‑2‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article 34‑8‑2‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑8‑2‑2-1 . – Toute nouvelle antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques prévoit un équipement permettant le raccord des autres opér

Après l’article L. 34‑8‑1‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑8‑1‑3 . – Préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques

Après l’article L. 34‑8‑1‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑8‑1‑3 . – Préalablement à la construction d’un nouveau poteau, de pylône ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réce

Après l’article L. 34‑8‑2‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑2‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑8-2‑2-1.  – Lors du renouvellement d’une d’antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, l’opérateur titulaire d’une autorisation

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ; « 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots

Après l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑1‑2 ainsi rédigé : « Préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ou un tiers agissant

Le C du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots :« ainsi que la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. La construction de l’installation radioélectrique est soumise à un avis conform

À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « L. 333‑5 » insérer les mots : « et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusiv

I. – La section 3 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 3261‑3‑2 . – L’employeur peut prendre en charge les frais de

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV  (nouveau) . – Après le troisième alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut également prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés au sein de

Compléter cet article par les mots  : « et l’histoire des religions ».