M. Luc Lamirault

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une nouvelle déli

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une étude environ

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un per

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222‑1 F ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑1 F . – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1°

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er  est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’éne

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La distance par rapport à toute habitation doit être de huit fois la hauteur de l’installation, pâle comprise. Cette distance ne doit pas être inférieure à 50

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième pa

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le V de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3232‑1-1 du même code est supprimée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : « peut p

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou procéder à l’acquisition du bien par la commune en tant que bien en état d’abandon manifeste ». »

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une nouvelle délib

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une étude environn

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un perm

Après l’article L. 222‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑2‑1 . – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des possibilités de raccor

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant‑projet. Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des commu

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, la phrase :« Elle est au minimum fixée à 500 mètres. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La distance par rapport à toute habitation doit être égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pâ

Après la dix-septième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : - supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volu

Après la dix-septième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : - supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassi

Après la dix-septième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : - supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis , et contenant jusqu'

Après la trente-deuxième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : - destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi utilisé pour les navires de plaisance et autres véhicules nautiques à moteur de loisirs 20 bis Hectolitre 24,

La première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complétée par les mots : « autres que l’aviation utilisée à titre privé ».

À l’alinéa 9, après le mot : « exception », insérer les mots : « des terrasses extérieures assises, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « exception », insérer les mots : « des terrasses extérieures assises, ».

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du versement des allocations familiales pour les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, prévu à l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport

L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une nouvelle évaluation de l’investissement matériel de la famille est présentée au juge au minimum tous les deux ans. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « d’office ou sur saisine du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « sur saisine du président du conseil départemental » ; 2° À la même dernière p

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas de dérogation, l’employeur doit s’assurer que l’assistant familial ne perçoit qu’une seule fonction globale d’accueil. »

Compléter l’alinéa 18 par les mots :  « , pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli lors d’une période de vacances, et pour maintenir l’organisation territoriale. »

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen

À l’alinéa 30, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d’un mois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs i

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».