Amendement n° CE241 Adopté

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  a) bi s Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».

Cet amendement vise à ce que les indicateurs prévus par l’article L. 631‑24 du code rural et de pêche maritime soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. Ainsi, il empêcherait le fait que certains acheteurs limitent l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés. Aussi, dès la vente de produits agricoles, un contrat est réalisé sur l’ensemble des volumes.