Mme Mireille Clapot

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes remet un rapport sur les modèles d’architecture du réseau des centres de données, analysant notamment les avantages et inconvénients entre les modèles des petits centres de

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « et un module relatif à la cybersécurité. »

Substituer aux mots : « et à la sobriété numérique » les mots : « , à la sobriété numérique et aux bonnes pratiques de cybersécurité. »

Supprimer cet article.

Les consommateurs doivent être incités à restituer leurs terminaux numériques non utilisés, notamment par une information sur la récupération ou la neutralisation de leurs données personnelles, tels que les photos, par une information sur l’intérêt écologique de cette restitution et par la mise en p

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes rend un rapport sur la possibilité d’établir un système de carte d’identité pour les terminaux numériques reconditionnés. La vente d’un terminal numérique reconditionné doi

Supprimer l’alinéa 4.

La sobriété numérique est définie comme la tempérance des usages numériques de façon à équilibrer leurs bénéfices par rapport à leurs coûts, notamment environnementaux.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

Après le mot : « avantageuse », rédiger ainsi la fin de de la première phrase de l’alinéa 13 : « au regard du coût du cycle de vie, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales de l’offre à hauteur minimum de 10 % de la note défi

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Le premier alinéa de l’article L. 2112‑2 est complétée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent également en compte des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures ou objets du marché. » ; 

Après le mot : « commission » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « répond avec diligence aux éventuelles demandes d’évaluation dont elle est saisie par le Parlement. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte, dans l’élaboration de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, des obligations internationales résulta

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Elles appellent aussi un investissement renforcé pour prévenir les crises futures et protéger les biens publics mondiaux, en particulier la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation, avec une attention particulière portée aux populations les

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « , et en matière de données ouvertes, conformément à la charte des données ouvertes du G8 pour l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013 ».

À l’alinéa 53, après les mots : « en partenariat avec la société civile »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa :  « Elle s’engage à assurer l’effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum. Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des co-bénéfices en

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrim

1° À l’alinéa 53, après les mots : « en partenariat avec la société civile. »,  insérer la phrase :  « Elle s’engage à assurer l’effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum. 2° Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 53 : « Au niveau européen, la France défend une

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 51 : « L’État s’engage à tendre vers un marquage « égalité femmes-hommes » conforme aux recommandations du Plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne, soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développem

La politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :   « Il veille à susciter la présence de femmes au sein de ce conseil local du développement et à tendre vers une représentation équilibrée et paritaire en termes de genre. »

Compléter l'alinéa par les mots : "(v) la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; (vii) la Convention internat

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes et les filles. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 38, après les mots :  « la gestion de l’eau », insérer les mots : « et de l’assainissement ».

À l’alinéa 17, après les mots :  « les États membres »,  rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , celui du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017, et le plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne sur la période 2021‑2025. »

Rédiger ainsi l'alinéa 165 :  « La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier. Les données sont désagrégées par âge et par sexe, afin de permettre la mesure d

Après la deuxième phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’appuie en particulier sur les organisations de la société civile (OSC) féministes opérant dans les pays partenaires au travers du Fonds de so

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « – celui du Conseil de l’Europe, avec  la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 ; »

Substituer à l’alinéa 49 les deux alinéas suivants : Les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation d

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « et filles-garçons ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La commission veille à publier des données ouvertes en conformité avec la charte du G8 sur l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013. Dans ses méthodes de travail, elle s’attache à permettre l’appropriation par les parlementa

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique, aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale

« Dans le cadre de son action extérieure, la France veille au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de développement solidaire et de lutte

Compléter l’alinéa 10 par les phrases suivantes : « L’État s’engage à tendre vers un marquage « égalité femmes-hommes » conforme aux recommandations du Plan d'action sur l'égalité des genres de l'Union européenne, soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développe

À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou titulaire d’un mandat électoral ».

Après l’article 223‑12 du code pénal, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis  : De la demande de certificats de virginité  « Art. 223‑12 bis . – La demande d’un certificat de virginité sans le consentement de l’intéressée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et ce à la demande de quiconque ».

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux implantables, prévue à l’article L. 245‑5-1 du code de la sécurité sociale.

Au 4° de l’article L. 245‑5-2 du code de la sécurité sociale : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 7.5 % ».