Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD208 Adopté
Mme Mireille Clapot LAREMet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 mai 2021· sort le 26 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans un secteur de libre concurrence, un opérateur n’a pas intérêt à proposer des prix contre le marché. Une offre proposant une connexion de données mobiles plus chère sera délaissée des acheteurs et sanctionnera ainsi l’opérateur qui essaye de promouvoir des comportements plus écologiques.
L’effet de concurrence est aggravé si le consommateur a souscrit chez des opérateurs différents son forfait filaire et mobiles.
Ainsi, l’article paraît inopérant en l’état.
Cosignataires
Sonia Krimi, Jean-Michel Mis, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.