Amendement n° 653 Tombé

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Ce projet de loi entend notamment confirmer la jurisprudence constitutionnelle constante en insérant dans le texte initial un article L. 1111-3-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi rédigé : « Les règles relatives à l’attribution des compétences et à leur exercice applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées dans le respect du principe d’égalité. » Dans le cadre de l’examen en première lecture du texte, le Sénat a amendé la rédaction afin d’élargir le champ des possibles pour les collectivités territoriales avec la formule suivante : « Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie. » Cet amendement vise à éclairer les autorités réglementaires et préciser le champ du contrôle du juge administratif en précisant qu’il est tenu compte des différences de situations des lesquelles se trouvent les collectivités territoriales, « notamment de leur caractère urbain ou rural » A défaut, le risque serait de voir interpréter le terme « différences de situation » sous son prisme traditionnel, démographique, alors qu’une commune périurbaine de 400 habitants n’a pas les mêmes problématiques qu’une commune hyper-rurale comprenant le même nombre d’habitants. À la lumière de la nouvelle définition de la ruralité de l’INSEE, qui a vocation à « servir très rapidement de référence pour la mise en œuvre des politiques publiques », cet article trouverait ainsi toute sa place.