M. Jean-Félix Acquaviva

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « moins de 1 000 » les mots : « 500 à 999 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « moins de 1 000 » les mots : « de 500 à 999 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. »

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spec

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « seize »  le mot :  « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :  « quinze »  le mot : « dix-sept ».

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : «  ou du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A,

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

Supprimer l’alinéa 46.

Supprimer les alinéas 42 et 43.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « – le  e dudit 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A,

À l’alinéa 8, après les mots : « statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « interrégionaux »,  insérer les mots :  « notamment dans le cadre des lignes aériennes et maritimes soumises à des obligations de service public, ».

I. – À la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » les mots : « confrontée au paiement exceptionnel d’une amende à la suite d’une décision judiciaire

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé sept alinéas ainsi rédigés : : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comit

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut exercer, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement aux préfets de Corse et au Ministre e

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de couverture d’une région par une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, l’État favorise, par tous moyens, dans le cad

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. » les mots : « un contrat de la commande pu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'intégration, dans le cadre de la coopération transfrontalière, de la dimension transfrontalière maritime franco-italienne ainsi que sur le rôle que doivent jouer les collect

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même IV du même article L. 131‑3, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentr

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « conseil exécutif » le mot : « comité ».

Après la première occurrence du mot : « collectivité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’e

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comi