M. Christophe Blanchet

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots :  « et verront respectivement leur responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier, notamment pour ce qui concerne les atteintes à la propriété intellectuelle. »

Au cinquième alinéa, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ».

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat. »

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites ou contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que contre la violation des droits de propriété intellectuelle. »

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots : « de la part de l’autorité administrative », insérer les mots : « ou d’un signalement d’un signaleur de confiance, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 4° La liste des comptes d’influenceurs qui ont publié une arnaque ou toute autre pratique mettant en danger les consommateurs, ainsi que ceux dont le compte a été temporairement suspendu ou définitivement bloqué. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type de contenus illicites concernés au regard du droit français ainsi que les suites données à ces signalements. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la Consommation doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes. « Les opérateurs de plateforme en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs se

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la Consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, les opérateurs de plateforme sont tenus de prendre des

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les trois phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, les opérateurs de plateforme sont tenus de prendre de

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6‑4-1. – Les opérateurs de plateforme en ligne établissent des mécanismes adaptés permettant à tout individu ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’un contenu illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 e

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « manifestement illicite » les mots : « potentiellement illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la consommation ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « manifestement » le mot : « potentiellement ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Les produits relevant des livres I er et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre I er du titre III du livre I er du même code et du relai des campagnes de santé publique du Gouvernement, les actes, les p

À l’avant-dernière phrase, après le mot : « recours » insérer les mots :  « à la Garde nationale ainsi qu’ ».

À la première phrase, après le mot :  « coût », insérer les mots :  « , les effets économiques ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au 5° , les mots : « ou de trafic de stupéfiants » sont remplacés par les mots : « , de trafics de stupéfiants ou de produits contrefaisants » ; »

Le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret peut prévoir que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet es

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle moins de

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-quatre ans déclare une maladie professionnelle moins

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-trois ans déclare une maladie professionnelle moins d

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « au regard de leur contribution à la production d’énergies renouvelables » ; »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « , à leur contribution à la production d’énergies renouvelables » ; »

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de v

Compléter l’alinéa 324 par la phrase suivante : « À cet effet, des assises de l’engagement et de la résilience citoyenne seront organisées afin d’amorcer la réflexion sur les manières d’améliorer l’adhésion des français aux journées patriotiques. »

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces inform

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que l