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Amendement n° CE20 Tombé
M. Christophe Blanchet DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les plateformes mentionnent aussi dans leur rapport annuel les mesures prises pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons qui découlent de leurs services.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.