Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° CE21 Tombé
M. Christophe Blanchet DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La liste des comptes d’influenceurs qui ont publié une arnaque ou toute autre pratique mettant en danger les consommateurs, ainsi que ceux dont le compte a été temporairement suspendu ou définitivement bloqué. »
Exposé sommaire
Dans un objectif de transparence auprès des agences, annonceurs et consommateurs, cet amendement propose – à l’instar du site « Rappel Conso » du Gouvernement – d’avertir ces acteurs des comptes d’influenceurs qui ont déjà été suspendus pour cause de promotion d’arnaques, de biens ou services illicites, ou de toute autre activité mettant en danger les consommateurs.
Cet amendement participe également à l’objectif de régulation, voire d’auto-régulation du secteur de l’influence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.