M. Christophe Blanchet

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’une entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « juriste d’entreprise », insérer les mots : « ou par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’une entreprise, ». II. – En conséquence à l’alinéa 4, substituer aux

I. – L’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

I. – Après l’alinéa 4, après le mot :  « emprisonnement » insérer les mots :  « de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, ». II. – En conséquence, aux alinéas 6, 8 et 10, procéder à la même insertion.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 823‑3, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal »

Dix-huit mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile telles qu’elles découlent de l’application de l’article L. 551‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et no

  I. – L’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre I

I. – Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A : Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A . – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étran

Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : «  Section 1 A : Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A.  – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger

L’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».

I. – Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après le mot : « d’emprisonnement »,  insérer les mots :  « de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 823‑3, après le mot : « d’emprisonnement », sont insérés les mots : « , de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal ».

Après l’article L. 3513‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3513‑9‑1 (nouveau). –  La vente au consommateur final des produits contenant de la nicotine, à l’exception des substituts qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au se

La section 1 du chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3513‑6‑2 (nouveau).  – Les produits du vapotage définis à l’article L. 3513‑1 ne peuvent être vendus que par des vendeurs dont

I. – Au premier alinéa de l’article 1649  bis  du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport d

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article 112‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « métaux » : sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchan

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, le mot :« commerces » est remplacé par les mots : « les commerces qu’ils soient en ligne ou physiques ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

I. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pouvant être laisser à chaque maire d’interdire sur le territoire de sa commune la location de tout meublé de tourisme tel que défini à l’article L. 324‑

I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter . – Par dérogation au II, dans les communes à fréquentation touristique dite « tendue » préalablement établies par décret et au regard des objectifs de protection

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dispense de perception au profit du Trésor de cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article 102

I. – Au premier alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et les services, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que le compte 2171 relatif à la construction au sol d’autrui ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 et 2024 » ; 2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er oc

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dispense de perception au profit du Trésor de cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article 1028 ter du code g

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : «  Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :  « A bis . - Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Après la première »,  les mots : « Avant la dernière ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.