M. Pierre Dharréville

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’ar

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60‑600 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  a)  L’année : « 2023 »  est remplacée par l’année : « 2024 » ; II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de tra

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « deux ».

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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après consultation des organisations syndicales d’étudiants en médecine ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « contribuer », le mot : « pourvoir ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ».

Après le mot : « territoire »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , des organisations syndicales d’étudiants en médecine ainsi que de parlementaires du territoire. »

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Supprimer l’alinéa 12.

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À l’alinéa 27, substituer au montant : « 2,45 milliards » le montant : « 2,31 milliards ».

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I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 102,7 » le montant : « 104 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 3,2 » le montant :  « 1,9 ».

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I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 102,7 » le montant : « 104 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 3,2 » le montant :  « 1,9 ».

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Supprimer l’alinéa 12.

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À l’alinéa 27, substituer au montant : « 2,45 milliards » le montant : « 2,31 milliards ».

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Les commissions des affaires sociales et du développement durable et de l’aménagement du territoire s’engagent à entamer dès 2024 une réflexion sur la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Pôle public d’éradication de l’amiante ». Cet établissement pourrai

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