Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024

Amendement n° 302 Sans sort

M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2023· En traitement

En clair

Résumé en cours…

Article 27 B

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle sanction financière à l'encontre de patients n'ayant pas honoré un rendez-vous médical. Outre les modalités de mise en oeuvre qui apparaissent très discutables, cette mesure ne repose sur aucune donnée précise justifiant cette nouvelle sanction financière.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

n° 22 · Jérôme Guedj SOC-ASans sort n° 119 · Sébastien Peytavie ECOLOSans sort n° 233 · Hadrien Clouet LFI-NUPESSans sort n° 289 · Laurent Panifous LIOTSans sort n° 434 · Stéphanie Rist RESans sort

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.