Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS209 Adopté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle sanction financière à l'encontre de patients n'ayant pas honoré un rendez-vous médical. Outre les modalités de mise en oeuvre qui apparaissent très discutables, cette mesure ne repose sur aucune donnée précise justifiant cette nouvelle sanction financière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.