M. Pierre Cordier

I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ». 2° Au deuxième alinéa de l’article 1383 H, les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacé

I. – Au  a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé et » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-dix ans et, pour les couples, dès lors que l’un de leurs membres a atteint cet âge, ».  II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributi

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette dématérialisation ne remet pas en cause l’envoi des circulaires et des bulletins de vote de chaque candidat au domicile des électeurs. »

I. – Le 1 du I de l’article 32 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les revenus bruts annuels provenant exclusivement de propriétés non bâties mentionnées au 2° de l’article 14, la limite mentionnée au premier alinéa est portée à 25 000 €. » II. – La perte de

I. – Le 1 du I de l’article 32 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les revenus bruts annuels provenant exclusivement de propriétés non bâties mentionnées au 2° de l’article 14, la limite mentionnée au premier alinéa est portée à 25 000 €. » II. – La perte de

I. – Après l’article 39  decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies A  bis ainsi rédigé : «  Art. 39 decies A bis.  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat i

I. – Après le 1°  bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1°  bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-ving

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 1°  bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1°  bis aux véhicules mentionnés aux b , b  bis et b  ter du 1° de l’a

I. – Le IV de l’article 200  quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des

I. – Au 1° du II de l’article 200  quindecies du code général des impôts, après le mot : « boiser », sont insérés les mots : « , réalisées par un particulier ou un groupement forestier » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt. » 2° 

I. – Après le 1°  ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1°  quater ainsi rédigé :  « 1°  quater  Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la s

I. – Le A du VI de l’article 200  quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées au 1° 2° et 3° du II, de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II et de 50 % lorsque ces dépenses sont liées à un sinistre forestier visé au 2° du

I. – Au  a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé et » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-dix ans et, pour les couples, dès lors que l’un de leurs membres a atteint cet âge, ».  II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributi

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du cod

I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I- Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans un département bénéficiaire, au titre de l’année 2026, du fonds de sauvegarde prévu par les dispositions en

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les montants de ce barème sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des coûts d’utilisation des véhicules. Cette revalorisation est déterminée

I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Les gratifications versées par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite d’un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire ; » II. – La perte de recettes pour

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :  « , C ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

I- Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans un département bénéficiaire, au titre de l’année 2026, du fonds de sauvegarde prévu par les dis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 83 est ainsi modifié : a) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les montants de ce barème sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des coûts d’utilisation des véhicules. Cette re

I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Les gratifications versées par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite d’un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire ; » II. – La perte de recettes pour

I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.       Le montant de cette dotation est fixé à 600 million

I. – A l’alinéa 1, supprimer la référence :  « , C » . II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant attribués au salarié au cours d’un même mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Les modalités de détermination,

Supprimer les alinéas 2 à 18.

Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 427‑6‑1 . – Dans les départements où la présence du loup (Canis lupus) risque d’engendrer des dommages importants aux activités d’élevage, le représentant de l’État dans le département

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « peut, lorsque les circonstances l’exigent, inclure », le mot : « inclut ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement »,  le mot : « annuellement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État, »  les mots : « au moins une fois par année civile ».