Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 13 Tombé
M. Pierre Cordier DRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 janvier 2026· sort le 26 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Lionel Duparay, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.