Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 14 Tombé
M. Pierre Cordier DRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 janvier 2026· sort le 26 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, lorsque les circonstances l’exigent, inclure »,
le mot :
« inclut ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Lionel Duparay, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.