Mme Pauline Cestrières

Dans le même esprit que celui adopté à l’article 22, cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes aux cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime ou est son supérieur hiérarchique. Ces situations créent un rapport de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doit être traité avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article.

Nous proposons de compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. En effet, ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé.

Le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de nos enfants est consolidé. Après réécriture, l’article 5 prévoit dorénavant un cadre lisible de vérification des antécédents, déclinable quel que soit le secteur d’activité, qu’il soit professionnel ou bénévole. Améliorer l’efficacité des contrôles était une de nos priorités.Je veux ensuite insister sur l’article 6, qui crée une véritable ordonnance de protection de l’enfant. Le procureur de la République pourra, en urgence, prendre une ordonnance de protection provisoire. Ensuite, l’orientation se fera soit vers le juge des enf…

Il y a quelques jours, j’évoquais ici même le drame de la mort de Lyhanna et le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien. Il ne s’agissait pas de vous émouvoir, mais de dépeindre une réalité : un individu dangereux peut encore, dans notre pays, passer d’une structure à l’autre, d’un département à l’autre, sans que les alertes adéquates soient déclenchées.C’est précisément cette faille que nous nous sommes évertués à combler dans nos débats. Non pour jeter l’opprobre sur les professionnels, essentiels à la prise en charge de nos enfants, mais bien pour améliorer les contrô…

Ce dossier numérique unique répondrait au problème de la fragmentation des informations concernant le parcours des enfants protégés. Nous avons pris bonne note de votre engagement, madame la ministre, de rendre ce dossier opérant d’ici deux ans. Il est très important pour nous de pouvoir résoudre ce problème.

Il vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11 ter. L’alinéa 4 prévoit en effet que la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime. La peine encourue pour ce crime étant de trente ans, la période de sûreté ne peut être également fixée à trente ans, sous peine d’inconstitutionnalité.

Le groupe EPR votera contre les amendements de suppression, car nous entendons promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. S’interdire de sécuriser et de fluidifier au plus vite son parcours de vie en fonction de son histoire, de son environnement familial, reviendrait à lui porter préjudice. De surcroît, les amendements de Mme la présidente seront fort intéressants à aborder en vue d’améliorer l’article.

Il vise, par souci de clarté, à isoler dans un alinéa spécifique les modalités de définition du projet de vie.

Il tend à contrôler l’honorabilité des bénévoles qui interviennent dans les établissements scolaires, publics et privés, notamment lorsqu’ils accompagnent les élèves lors de sorties à la piscine ou de voyages scolaires avec hébergement.

Du fait de la suppression en commission des termes « si la nature des faits le justifie », il n’existe plus aucune exception à l’audition sans délai de la victime.Or, dans un certain nombre de dossiers, l’audition de la victime ne peut avoir lieu, notamment du fait de son âge – pour des faits commis sur un nourrisson, par exemple –, d’un handicap mental important, ou encore parce que la victime ou ses représentants légaux refusent d’être entendus, notamment dans les cas, désormais intégrés dans le champ du dispositif, où ces derniers ne sont pas à l’origine du signalement.Le présent amendement…

Il s’agit en effet de permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans si les conditions sont réunies, notamment si les avis médicaux y sont favorables. Cela éviterait aux jeunes qu’ils accueillent de subir des ruptures de parcours.

Dans notre pays, 380 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Derrière ce nombre se cachent de multiples réalités : par exemple, des nourrissons confiés aux pouponnières, des enfants accueillis chez des tiers de confiance ou en foyer, des fratries placées dans des familles d’accueil ou encore de jeunes mineurs hébergés dans des villages d’enfants et d’adolescents.Malgré cette diversité de solutions, un point commun se dessine : le manque de perspectives pour ces enfants. La judiciarisation croissante des placements, le manque de relais dans nos départements, le trop faib…

Ma question portait sur la période d’après 2028. J’ai également souhaité aborder la question du train de nuit Rodez-Paris, qui est en cours d’étude ; elle est primordiale car cette ligne est bien moins efficace que par le passé. Les horaires d’arrivée à Paris sont incompatibles avec les rendez-vous professionnels, les retards et les annulations sont incessants. Pour désenclaver l’Aveyron, il faut marcher sur nos deux jambes et mobiliser à la fois l’aérien et le ferroviaire.

La liaison aérienne Rodez-Paris n’est ni un confort ni un privilège : pour l’Aveyron, elle est une nécessité. Elle constitue un outil majeur de désenclavement. Elle permet à nos entreprises de se développer, à nos étudiants de poursuivre leurs études et, plus largement, à notre territoire de demeurer pleinement connecté au reste du pays et à ses centres de décision.Le 16 juin dernier, en réponse à une question orale de mon collègue sénateur Jean-Claude Anglars, le gouvernement a confirmé son engagement en faveur de cette liaison jusqu’au terme du contrat en cours, soit jusqu’en 2028. Il a égal…

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur un sujet qui concerne directement des millions de familles en ce moment même : les conséquences de la canicule pour les enfants qui fréquentent les établissements scolaires de notre pays.Cette semaine, en concertation avec les collectivités territoriales, vous avez dû prendre des mesures d’urgence – fermeture temporaire d’établissements, aménagement d’horaires, adaptation des conditions d’examen – afin de protéger élèves et personnels. Ces décisions étaient nécessaires et nous les saluons. Elles révèlent cependant u…

Il vise à satisfaire une demande des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, à laquelle ni le texte ni l’étude d’impact ne répondent clairement. L’article 18 tend à créer une circonstance aggravante en cas de vol ou de dégradation de matériel agricole. Or les entreprises citées sont elles aussi exposées à de tels risques, puisqu’elles disposent des mêmes matériels, voire d’agroéquipements encore plus sophistiqués. La fédération qui les représente révèle d’ailleurs que les vols ont augmenté de 25 % en une décennie.

L’abreuvement des animaux, au pâturage et en estive en particulier, est parfois problématique en période de sécheresse prolongée, notamment pour son acheminement. Pourtant, le pastoralisme est primordial pour le maintien des paysages, et nos prairies sont un formidable puits de carbone. Et puis les ruminants, contrairement aux dires de M. Caron ce matin, sont une source de protéines vertueuses pour l’environnement et leur alimentation ne vient pas en concurrence avec l’alimentation humaine. Permettons donc d’anticiper les problèmes d’abreuvement des troupeaux en zone de montagne.