Mme Pauline Cestrières

Supprimer cet article.

I. – L’article L732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « est : » est remplacé par les mots : « est égal au montant fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogé

I. – L’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1 er  septembre 2023, le montant minimum fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle selon

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 289  bis  est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajo

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter  Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; » « 1°  quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; » « 5° Par un supérieur hiérarchique de la victime. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; » « 1°  quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »

À l’alinéa 130 substituer aux mots : « ou associatif » les mots : « , associatif ou bénévole, lorsqu’il s’agit d’encadrer des sorties à la piscine ou des voyages scolaires incluant une ou plusieurs nuitées, à titre professionnel ou bénévole »

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 3, après le mot :  « victime »,  insérer les mots :  « sauf refus de la victime ou lorsque sa situation justifie de la différer ou de ne pas y procéder ; cette audition est »

À l’alinéa 163 substituer aux mots : « ou associatif » les mots : « , bénévole ou, lorsqu’il s’agit d’encadrer des sorties à la piscine ou des voyages scolaires incluant une ou plusieurs nuitées, à titre professionnel ou bénévole »

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :  « élaboré à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des professionnels concourant à l’accompagnement de l’enfant, notamment les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé, les acteurs éducatifs ai

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Il est créé pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance un dossier numérique unique. « Ce dossier rassemble les informations néce

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :  « 4°  ter L’article L. 422‑5‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille » sont

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette information est actualisée en cas de changement des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article 222‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le viol est commis dans les conditions du 2° du présent article, la cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûr

À l’alinéa 2, après le mot : « intervenant », insérer les mots : « , même à titre occasionnel, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne qui organise une activité d’accueil mentionnée au premier alinéa du présent article s’assure, préalablement à leur intervention, que les personnes qui participent à l’encadrement des mineurs ne font pas l’objet d’une incapacité mentionn

Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – L’article 222‑25 du code pénal est ainsi modifié :  « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime est un mineur de quinze ans. » ; 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque l’audition est différée en application du présent II, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger le délai mentionné au premier alinéa pour une durée de trois mois, renouvelable. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette information est renouvelée tous les six mois jusqu’à la clôture de l’enquête. »

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « Lorsqu’un acte relevant de la santé, de l’orientation scolaire ou de la prise en charge médico-sociale de l’enfant est accompli en application des dispositions du présent article en raison de l’absence de réponse des titulaires de l’autorité parentale

Substituer aux alinéas 51 à 75 les trois alinéas suivants :  «  Art. L. 133‑6‑1 . – Les personnes soumises au contrôle d’honorabilité prévu par le présent code font l’objet d’une vérification périodique de leurs antécédents judiciaires selon une périodicité qui ne peut excéder trois ans. « Cette v

L’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant mentionne les démarches entreprises en vue d’identifier et d’évaluer les membres de la famille ou les tiers dignes de confiance susceptibles d’accueillir l’enfant. Lors

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défau

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».  II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Des manquemen

Au 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « irrigation, », sont insérés les mots : « l’abreuvement des animaux d’élevage, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les effets des décisions envisagées sur l’attractivité résidentielle des communes concernées et le maintien des services publics de proximité ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les effets des décisions envisagées sur l’attractivité résidentielle des communes concernées et le maintien des services publics de proximité ».

Après le mot : « rapides », insérer les mots : « adaptées notamment aux usages des véhicules utilitaires ».

Après le mot : « rapides », insérer les mots : « adaptées notamment aux usages des véhicules utilitaires ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’institution de cette servitude ne saurait créer d’entrave à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’institution de cette servitude ne saurait créer d’entrave à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 322‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 code rural et de la pêche maritime . »

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II. L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ; « B. – L’article est complété par l’alinéa suivant : « « La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’a