Mme Danièle Hérin

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est également réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au

Après la seconde occurrence du mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnées à l’article L. 112‑1 du présent code. »

Après la seconde occurrence du mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnées à l’article L. 112‑1 du présent code. »

I. – À l’article L. 112‑2 du code de la recherche, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres ». II – La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé

I. – Substituer à l’alinéa 59 les quatre alinéas suivants : « 8° L’article L. 311‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑2 . – Tout établissement public de recherche conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur la mise en œuvre des engagements budgétaires prévus au présent article et évaluant leur impact. »

Les territoires ruraux volontaires, en sous dotation d’offre de santé, peuvent avoir droit à l’expérimentation de dispositifs d’innovation en santé permettant de s’adapter à la réalité spécifique de chaque territoire. Ce type de dispositif repose sur une coordination du milieu médical basée en résea

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis (nouveau). - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié. 1 ° Au second alinéa de l’article L. 114-1, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « de l’innovation et », 2 ° Au 4 ° de l’article L. 114

À l'alinéa 3, après le mot : « recherche », insérer les mots : « et d’enseignement ».

Après l’article L. 431‑3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑4 . – Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique, ayant pour activité principale la recherche publi

Le deuxième alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail est remplacé par les trois alinéas suivants : « À défaut d’un tel accord, ce contrat peut être conclu : «  a)  dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1 er janvier 2

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 531-14 . – L’autorisation mentionnée à l’article L. 531‑1 ainsi que son renouvellement est accordé par l’autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues par la présente section pour une durée de 10 ans maximum. » « L

Après le mot : « ou », insérer les mots : « de longue durée et ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II – Le I ne s’applique pas à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif ou aux établissements d'enseignement supérieur. »

Supprimer les mots : « de formation initiale, »

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la référence : « L. 613‑1, », insérer la référence : « L. 613‑2, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « exception », insérer les mots : « des diplômes de l’enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L613‑3, L. 641‑

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « société », supprimer le mot : « anonyme ».

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont a

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue de remédier

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est créé un article L. 412‑4‑1 du code de la consommation ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑4‑1.  – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » es