Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1874 Adopté
Mme Danièle Hérin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« société »,
supprimer le mot :
« anonyme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article et reconnaissant la capacité des Coop’HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.