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Amendement n° 2178 Non soutenu

Mme Danièle Hérin LAREM· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après le mot : « ou », insérer les mots : « de longue durée et ».

Exposé sommaire

L’examen en commission des affaires sociales a permis d’insérer dans le présent Projet de loi un Article 11bis, qui autorise les Etablissements d’enseignement supérieur, via leurs filiales et fondations, à gérer, développer et valoriser « leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ». Cette mesure positive permettra de développer l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Il convient cependant d’apporter deux précisions importantes. D’abord, que les Universités ne seront pas autorisées à développer la formation initiale via leurs filiales, ce qui reviendrait en effet à privatiser l’enseignement supérieur public. Ensuite, il convient d’indiquer que les Universités pourront déterminer en toute autonomie les types de formation qu’elles souhaitent valoriser, à savoir des formations de courte ou de longue durées, ou des formations diplômantes ou non. Le présent amendement intègre ces deux précisions dans l’article 11bis.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.