M. Éric Pauget

I. – Aucune demande initiale d’aides ou de prestations sociales françaises prévue aux articles L. 111‑2, L. 231‑1, L. 232‑1 à L. 232‑2, L. 245‑1 et L. 262‑2 à L. 262‑12 du code de l’action sociale et des familles, aux articles L. 511‑1, L. 512‑1, L. 512‑2, L. 815‑1 à L. 816‑3, L. 821‑1 à L. 821‑8, L

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « un an »  les mots :  « dix-huit mois ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « y résident depuis au moins un an au sens de l’article L. 111‑2-3 » les mots : « justifient d’une résidence stable, régulière et effective en France depuis au moins un an, appréciée dans les conditions prévues à l’article L. 111‑2-3 ».

L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ; b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond m

I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II. – Par dérogation aux articles L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, l’abrogation prévue au I ne peut

Après l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑46‑1. – Le montant cumulé des prestations sociales non contributives versées à un même foyer allocataire, comprenant : « 1° Le revenu de solidarité active mentio

ARTICLE 35  Supprimer cet article II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »

Après l’article L. 160‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑7-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 160‑7‑1 . – Par dérogation à l’article L. 160‑1, les titulaires de la carte de séjour définie à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑16 du code du travail, les mots : « ou une perte d’autonomie » sont remplacés par les mots : « , une perte d’autonomie ou une maladie chronique telle que définie à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour les or

Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »

I. – À la fin du I de l’article 81  quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes po

I. – Est instituée une contribution sur les transferts de fonds effectués depuis la France à destination de l’étranger au moyen d’un service de transmission de fonds mentionné au 6° du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier. II. – La contribution est due par le payeur. Elle est as

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :  « et ceux tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol, » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – Après l’article 267  bis du code général des impôts, il est inséré un article 267  ter ainsi rédigé : «  Art. 267   ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le rés

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est abrogé ; 2° Au début de l’article 747, les mots : « Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 796‑0  quinquies , il est inséré un article 796‑0  sexies  ainsi rédigé : « Art. 796‑0  sexies . – I. – Est exonérée de droits de mutation par décès, dans la limite de 500 000 euros par bénéficiaire, la transmission au profit d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 784 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La perception des droits de mutation à titre gratuit dus à raison d’une transmission entre vifs ou d’une succession est effectuée sur la seule valeur des biens et dr

I. – L’article 777  bis du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 777  bis .  – I. – Lorsqu’une mutation à titre gratuit, par décès ou entre vifs, est consentie en ligne directe, le montant cumulé des droits, taxes, contributions et prélèvements après abattements et réductions dus à ra

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 784, après la référence : « 779, », est insérée la référence : « 790 A  ter , » ; 2° Après l’article 790 A 

Supprimer cet article.

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : I  bis . – Après l’article L. 132‑3‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 132‑3‑2.  – Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des mes

I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoa

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite. « Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs