Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 402 Sans sort
M. Éric Pauget DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2026· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Yves Bonnefoy, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Corentin Le Fur, Emeline Rey-Rinchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.