Amendement n° I-180 Rejeté

I. – Après l’article 267  bis du code général des impôts, il est inséré un article 267  ter ainsi rédigé : «  Art. 267   ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti. De plus, la particularité, hélas bien française, de cette taxe, réside dans sa base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Cela revient donc à dire que les français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. A titre d’exemple, en matière d’énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis (comme notamment la Contribution forfaitaire d’acheminement) et prend en compte les consommations et les taxes payées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur. Ainsi, une « double peine » est appliquée à ce dernier qui paye une taxe sur les taxes. Le gaz a connu sa plus grosse hausse au cours de ces dernières années. Les augmentations sont supérieures à l'évolution des prix à la consommation (+5,2%). Il devrait continuer d’augmenter du fait de l'entrée dans la phase hivernale, où la demande est toujours plus forte et contribue à accroître les prix. Le prix de l'électricité pourrait fortement augmenter à l'horizon 2026. Ce tarif étant connecté à celui du gaz, un impact sur ce dernier n'est pas à exclure. Il apparait donc essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de première nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau. En conséquence, cet amendement, complète le Code Général des Impôts (CGI) en y introduisant un article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA, les dites taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.