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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-1231 Tombé

M. Éric Pauget DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

I. – À la fin du I de l’article 81  quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Travailler plus pour gagner plus en baissant la fiscalité sur les heures supplémentaires voilà concrètement le but du présent amendement visant à porter de 7 500 à 10 000 euros le plafond annuel de défiscalisation des heures supplémentaires.   Face à la baisse du pouvoir d’achat, notre fiscalité doit cesser de pénaliser ceux qui choisissent de travailler davantage.   Oui, les heures supplémentaires sont du travail supplémentaire. Elles doivent donc produire du salaire supplémentaire, pas de l’impôt supplémentaire !   En relevant de 33% le plafond actuel, cet amendement permet aux salariés qui travaillent davantage de conserver une plus grande part du fruit de leur travail.   A l’heure ou trop de travailleurs ont du mal à boucler leur fins de mois, cette mesure simple et immédiatement lisible en faveur du pouvoir d’achat poursuit un but clair et de bon sens : moins de taxes sur le travail et plus de salaire net pour ceux qui travaillent davantage.   Tel est l’objet de cet amendement que je vous demande de soutenir.

Cosignataires

Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Jérôme End, Alix Fruchon, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Jean-Pierre Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.