Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL299 Adopté
M. Éric Pauget DR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2026· sort le 2 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Les participants au Beauvau de la sécurité civile ont mis en avant la nécessité d'un fonds de solidarité et d'urgence pour flécher des crédits en soutien à des communes devant mobiliser des moyens exceptionnels en cas de crise majeure.
La saison des feux de 2026 a confirmé la pertinence d'un tel outil pour être le plus réactif possible face à des évènements d'une ampleur exceptionnelle.
Cet amendement vise donc à abonder l'action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile du programme 161 Sécurité civile à hauteur de 5 millions d'euros en AE et CP pour abonder un fonds d'urgence pour les communes en difficulté face à un évènement d'ampleur. Il minore en conséquence du même montant en AE et CP l'action 4 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 Gendarmerie nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.