Mme Maina Sage

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de financement et de mise en œuvre du dispositif du prix unique du livre prévu à l’article 1 er de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dan

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies .  II. – En conséquence, rédige

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pe

I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199  undecies  B » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est c

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer remet au Parlement un bilan financier de l’application de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce ra

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés en outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de

I. – Au troisième alinéa du 2° du II de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’effectivité de résidence ne sauraient être empêchées pour des absences liées à une évacuation sanitaire, ou à d

I. – Le troisième alinéa du 2° du II de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

Les articles 4 à 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État sont applicables en Polynésie française en tant qu’ils s’appliquent aux agents contractuels des services de l’État .

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L’État et les collectivités élaborent ensemble, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie visant à prolonger les bénéfices du principe de l’exception culturelle française dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Cette stratégie prend notamment en

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la recherche relative aux littératures des outre-mer, leur reconnaissance par le conseil national des universités, le centre national de la recherche scientifique, leur

Après l’article L. 952‑6‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 952‑6‑2.  – Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation d’enseignement supérieur et des déro

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des aides à la continuité territoriale, des aides destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire ainsi que des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation et sur l’enseignement de la diversité des territoires et de la richesse des cultures des outre-mer.

À la première phrase, après le mot : « Caraïbe », insérer les mots : « , un mécanisme pour l’interconnexion dans l’océan pacifique ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I bis . – Le même article est complété par les deux alinéas suivants : « L’ensemble des aides financées par le fonds de continuité territoriale prennent en considération le transport depuis la commune de résidence des bénéficiaires. « Un arrêté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots « d’un poids inférieur à 100 grammes ».

I – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Au premier alinéa, les mots : « une Commission nationale d’évaluation » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre, une Commission nationale d’évaluation et de prospective » ; « 1° A Au troisième alinéa, après le m

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « régional, » insérer les mots : « de leur situation géographique, de leur superficie, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « terrestre et maritime, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « géographique, » insérer les mots : « de leur superficie, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « terrestre et maritime, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « régional, » insérer les mots : « à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leurs vulnérabilités face aux changements climatiques, ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réu

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1803‑4, les mots : « peut aussi finance

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fonds de continuité territoriale finance également le transport depuis la commune de résidence en raison des difficultés particulières d’accès à une partie du territoire.

À l’alinéa 4, après le mot : « stage », insérer les mots : « depuis la commune de résidence des bénéficiaires ».

I. – Les fonctionnaires de l’État, dont la résidence administrative est fixée dans une des collectivités relevant des articles 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie qui sont affectés en France hexagonale ou dans une autre collectivité d’outre-mer relevant des articles 73, 74 de la Constitut

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission d’évaluation des politiques publiques de l’État dans les outre-mer remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’É

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à y promouvoir la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , notamment en raison de leur isolement, de leur dispersion et de leur taille géographique ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « contribuent » le mot : « s’engagent ».

Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 1 er et LP 4 de la loi du Pays n° 2016‑14 du 11 mai 2016 relative à

La section 2 du chapitre III du Titre I er du Livre III du code civil est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française «  Art.   767 ‑1 . - Pour l’application en Polynésie française de l’article 757‑3 du code civil, lorsque les

La section 5 du chapitre VIII du Titre I er du Livre III du code civil est complétée un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française «  Art. 892‑1 . - Pour l’application en Polynésie française de l’article 887‑1 du code civil, lorsque l’omissio

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du Titre I er du Livre III du code civil est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française «  Art. 834‑1 . -  Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du Titre I er du Livre III du code civil est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française «  Art. 834‑1 . - Pour l’application en Polynésie française de l’article 831‑2 du code

L’article L. 552‑9‑2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de rémunération des assesseurs titulaires et suppléants. »

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés.

L’article L. 552‑9‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal foncier est compétent pour connaître des seules actions réelles immobilières principales, connexes ou subsidiaires, qui portent notamment sur des usucapions, des revendications foncièr

Au premier alinéa de l’article L. 552‑9‑1 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « soit à Papeete, soit en audience foraine, soit dans une de ses sections détachées, ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A . – Au I de l’article 59 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « française