Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL113 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 53 bis
Dispositif
L’article L. 552‑9‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal foncier est compétent pour connaître des seules actions réelles immobilières principales, connexes ou subsidiaires, qui portent notamment sur des usucapions, des revendications foncières, et ce y compris pour leur placement, sur des demandes en partage de biens immobiliers, des actions en bornage, en établissement de servitudes, ou en désenclavement. »
Exposé sommaire
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n'a apporté aucune précision sur la délimitation du champ de compétence matérielle du tribunal foncier. Cet amendement vise donc à compléter le code de l'organisation judiciaire afin de restreindre ce champ de compétence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.