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Amendement n° II-CF28 Sans sort

Mme Brigitte Klinkert EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2024· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.