Abrogation de la retraite à 64 ans · Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 357 Sans sort
Mme Brigitte Klinkert EPRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’à ceux en situation de grande dépendance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites. Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Jean-René Cazeneuve, François Cormier-Bouligeon, Gérald Darmanin, Jean-Luc Fugit, Karl Olive, Véronique Riotton, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.