Amendement n° I-497 Non soutenu

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans une logique de simplification administrative, cet amendement propose de modifier le calendrier de versement de la redevance pour pollution diffuse (RPD) aux Agences de l'eau.  Il ne change pas son montant total et est donc sans impact budgétaire. Cet amendement supprime l'acompte obligatoire de 40 % de la redevance due au titre des ventes de l'année précédente, afin que la redevance soit reversée à l'Agence de l'eau après avoir été effectivement collectée auprès des agriculteurs. En effet, cet acompte, calculé sur les ventes passées, ne reflète pas les volumes réellement vendus, qui varient d'une année à l'autre (évolution des pratiques, aléas climatiques, interdiction de substances actives). Les négociants doivent ainsi avancer des sommes qu'ils n'ont pas encore perçues, ce qui pèse sur leur trésorerie, alors que les taux de la RPD remontent et que le risque d'impayés s'accroît. Cette mesure de simplification administrative allège ainsi la charge des entreprises collectrices, notamment les négoces agricoles.