M. Philippe Naillet

Madame la ministre des outre-mer, la réalité de la vie chère ne souffre d’aucune contestation dans les territoires ultramarins. Je ne reviens pas sur les chiffres, nous les connaissons tous. Nos populations savent le prix à payer pour se nourrir, se loger, se déplacer, se soigner, prendre sa voiture pour aller travailler. Pour les étudiants ultramarins aussi, le coût de la vie étudiante est plus élevé que pour ceux de l’Hexagone.Aujourd’hui, nos populations ne veulent plus de pansements ou de discours : elles attendent de vraies réponses. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les …

Il vise également à prolonger d’une année supplémentaire le dispositif qui permet aux employeurs privés de prendre en charge au minimum 50 % et jusqu’à 75 % les frais de transport public. À défaut de mettre à contribution TotalEnergies – nous avons vu qu’il n’y avait pas de majorité pour le faire –, votons au moins cet amendement de Christine Pirès Beaune.

Notre groupe votera pour la suppression de l’article 3 non par dogmatisme, mais par esprit de justice. Vous vous en prenez aux retraités en réduisant le plafond de l’abattement à 3 000 euros. À l’article 4, vous facilitez les donations pour les personnes les plus fortunées – voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est pour cette raison que nous nous opposons à l’article 3.Je profite de mon temps de parole pour évoquer un point déjà abordé par notre collègue K/Bidi. La réduction du plafond de cet abattement serait une catas…

Il vise à insérer un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, toute victime d’une infraction mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal peut, en raison des contraintes particulières liées […] à l’enclavement ou à une situation de forte interconnaissance sociale, demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent ».« Cette demande peut notamment êt…

L’amendement no 42 vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et à le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant, placé tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de 10 ans, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amend…

Je souhaite rapidement revenir sur la suppression de l’article 10 et dire à nos collègues que les craintes et les oppositions suscitées par ce projet de loi sont partagées par tous les acteurs de la justice dans les territoires ultramarins, ainsi qu’ils l’ont montré au cours de plusieurs rassemblements et manifestations.J’en profite également pour rappeler que l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent difficile pour nos compatriotes ultramarins, alors que les faits de violence représentent 30 % du contentieux pénal dans nos territoires, contre 18 % dans l’Hexagone. À Saint-Laure…

Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’abrogation de plusieurs textes relatifs à l’abolition de l’esclavage et au suivi de leur exécution. La loi ne pouvant abroger des textes réglementaires, il est proposé que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et de…

J’en profite pour rappeler au ministre ainsi qu’à nos collègues la situation du logement en outre-mer, qui constitue une vraie bombe sociale à retardement dans l’ensemble des territoires ultramarins. Ne serait-ce qu’à La Réunion, 150 000 Réunionnais sont mal logés ou non logés, et la situation va s’aggraver avec l’effondrement de la ligne budgétaire unique dédiée au financement du logement, qui n’est plus dotée que de 27 millions d’euros pour La Réunion. Cet effondrement intervient paradoxalement au moment où la Charte sociale européenne est étendue, depuis le 1er mai 2026, aux territoires ult…

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes répondant à la qualification de « Code noir » afin d’éviter toute confusion.

En abrogeant le Code noir, nous tournons une nouvelle page, celle d’un système qui a méprisé des millions d’êtres humains. Nous reconnaissons une violence historique.Bien qu’inopérant, cet ensemble ignominieux de textes racialistes demeure présent dans notre corpus juridique. Aussi son abrogation constituera-t-elle un acte politique majeur ainsi qu’une étape décisive dans la construction d’une mémoire partagée et pleinement réconciliée – à laquelle nous devons toutes et tous œuvrer sans relâche.Il faut le répéter : la France a été une puissance esclavagiste pendant plusieurs siècles. Par-delà …

Monsieur le premier ministre, je veux d’abord saluer la mobilisation de la population et des élus réunionnais, qui se sont rassemblés ce mercredi et qui ont remis officiellement au préfet une motion pour l’emploi, le logement et la justice sociale. Cette mobilisation traduit une inquiétude profonde et légitime face à des décisions qui fragilisent encore davantage notre île, confrontée à des difficultés sociales importantes. La dernière offensive contre les parcours emploi compétences n’est malheureusement pas un cas isolé. Après les restrictions budgétaires d’une ampleur inédite qui ont touché…

J’appelle l’attention de la ministre des outre-mer sur les défis économiques spécifiques auxquels est confrontée La Réunion dans le cadre de l’application par l’Union européenne du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).Si l’ambition écologique de ce dispositif – essentiel pour atteindre l’objectif de neutralité carbone dans l’Union européenne – doit être saluée, son application uniforme soulève des difficultés particulières à La Réunion, région ultrapériphérique (RUP).Du fait de son éloignement géographique de l’Hexagone et de sa dépendance aux exportations de nombreux intrants,…

Cet amendement vise à reconnaître un droit à réparation au bénéfice des ayants droit des personnes décédées victimes de transplantation vers la métropole.

Ce soir, nous sommes en séance pour rappeler un moment terrible de notre histoire et faire un pas, nous l’espérons tous, sur le chemin de la réparation. Cette proposition de loi touche à la mémoire et à la dignité de milliers d’enfants réunionnais – 2 015, très exactement – qui ont été arrachés à leurs familles, arrachés à leur terre, arrachés à leur culture, arrachés à leurs repères, entre 1962 et 1984, pour être transplantés dans l’Hexagone en vue du repeuplement de quatre-vingt-trois départements hexagonaux victimes de l’exode rural.Dans le cadre de la politique de migration mise en place p…

…elles ont, entre autres, partie liée à des situations de monopole, héritages d’une économie coloniale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et GDR.)

Je sais que nous sommes allés très vite ce soir et j’en suis vraiment désolé. Je partage les propos de notre collègue Nilor quand il dénonce le fait que les textes concernant les populations ultramarines sont les derniers à être examinés. C’est dommage et je compte sur votre soutien lors de l’examen du prochain projet de loi censé s’attaquer aux causes structurelles de la vie chère.Vous aurez le nôtre, madame la ministre, si c’est véritablement à ces causes structurelles qu’il s’attaque, car nous ne voulons plus que l’on propose aux populations de nos territoires de simples pansements. (Applau…

Il va dans le même sens que le précédent mais offre davantage de sécurité juridique, puisqu’il s’agit d’associer un représentant de l’OPMR aux réunions annuelles permettant de déterminer le plafonnement des tarifs bancaires, dans chaque territoire ultramarin.

Ce sont des services, madame !

Au vu du peu de temps qu’il nous reste pour les territoires d’outre-mer et pour traiter – en partie – du sujet de la vie chère, j’irai à l’essentiel.L’essentiel, c’est que la vie chère est une injustice qui dure depuis trop longtemps dans nos territoires. Cette proposition de loi s’attaque au problème de la vie chère dans les services et au coût des tarifs bancaires.Ces derniers, en dépit de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite « loi Lurel », qui les limite, sont plus élevés chez nous que dans l’Hex…

L’octroi de mer devra bien sûr faire l’objet d’un toilettage mais seulement dans le cadre d’une concertation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC, quelques députés du groupe GDR et M. Perceval Gaillard applaudissent ce dernier.)

J’ajoute que tous les produits de première nécessité ne sont pas soumis à l’octroi de mer.

Comme l’a dit M. Gaillard, les taux de TVA en outre-mer sont de 8,5 % et 2,1 % et non de 20 % et 10 % comme en métropole. Sur certains produits, si l’on cumule la TVA et l’octroi de mer, on obtient un taux inférieur au taux de TVA de l’Hexagone.

Si vous me le permettez, j’aimerais revenir sur l’amendement no 810 afin d’éclairer la représentation nationale concernant l’octroi de mer, un sujet très important pour nous.Oui, la vie est chère en outre-mer, ce qui est en effet perçu comme une injustice. Cependant, on ne peut pas se fonder uniquement sur quelques éléments, notamment un rapport de la Cour des comptes, pour demander la suppression de l’octroi de mer.

J’avais demandé la parole, madame la présidente !

Depuis 2004, les logements sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pour vingt-cinq ans au lieu de quinze ans auparavant. Cette exonération est une incitation à la production de logements locatifs sociaux, production qui est actuellement en chute libre, tant dans l’Hexagone que dans les territoires ultramarins – dans ces derniers, 75 % de la population est éligible à un logement locatif très social.Cette exonération de vingt-cinq ans concerne les opérations agréées jusqu’en 2026. L’amendement tend à reporter cette échéance à la fin de l’année 2028, chacun ayant bien compris l’int…

Il vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. Il reprend la proposition no 8, formulée par les états généraux de l’information. L’objet est juste : redistribuer aux médias d’information publics une partie des ressources qui partent vers les plateformes numériques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Le secteur de la réparation, pilier de la transition vers l’économie solidaire, a besoin d’un soutien fort. Il est en souffrance, puisque le nombre de réparateurs a connu une chute importante en vingt ans. Nous le disons tous : sans un soutien d’envergure, reposant sur le bonus réparation, l’indice de réparabilité/durabilité et surtout la TVA circulaire, l’activité de réparation n’aurait qu’un impact mineur sur le réchauffement climatique. Nous demandons donc un taux de TVA réduit au bénéfice du secteur de la réparation, une possibilité, soulignons-le, ouverte par la directive européenne 2022/…

Lorsqu’un résident ultramarin se rend dans l’Hexagone, la plupart du temps, ce n’est pas pour des raisons de confort, mais pour se soigner, pour se former ou pour répondre à une offre professionnelle. Voilà la réalité.Deuxième point important : le transport aérien constitue le seul moyen de se rendre dans l’Hexagone. Il n’existe aucune solution alternative.Troisièmement, le prix du billet d’avion est élevé. Par exemple lorsque vous venez de Saint-Denis de La Réunion ou des Antilles à Paris, c’est l’un des plus élevés par kilomètre. Or certains ne bénéficient pas de l’aide de Ladom. Dernier arg…

Je remercie le groupe socialiste de me permettre d’intervenir rapidement à propos de l’apprentissage à La Réunion. En 2024, ce territoire abritait 37 000 jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet). Dans le même temps, nous constatons une grande demande dans certains secteurs, notamment dans l’hôtellerie, la restauration ou le bâtiment et travaux publics – en particulier dans le second œuvre. Or que constate-t-on ? Si les centres de formation se sont multiplié, en raison de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a libéralisé l’apprentissage, le no…

Il vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à trois smic. De trop nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur à 20 %.Cet amendement de Jérôme Guedj, cosigné par les autres députés du groupe Socialistes et apparentés, ne fait que traduire une recommandation de la Cour des comptes – elle figure dans son rapport de 2024. Chacun a bien compris qu’il était nécessaire de lutter contre le contournement du salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)