Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (nos 2681, 2904).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 245 à l’article 3.
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 245.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il vise à supprimer les deux innovations majeures introduites par le texte en matière de preuves et de conduite d’enquêtes, à savoir le portrait-robot génétique et les recherches de parenté génétique à partir de bases de données étrangères.Il ne s’agit plus ici d’utiliser l’ADN pour identifier une personne mais pour en déduire des caractéristiques physiques ou pour remonter jusqu’à un suspect par l’intermédiaire de membres de sa famille.Ces dispositifs soulèvent des interrogations sérieuses en matière de respect de la vie privée puisqu’ils permettent d’accéder à des informations sur des personnes étrangères à l’enquête en cours et aux investigations menées.S’y ajoutent des questions de fiabilité : dès lors que ces portraits génétiques sont prédictifs, il existe un risque d’erreur et de mauvaise orientation de l’enquête si la technologie est mal maîtrisée ou utilisée.Si la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés – n’estime pas, contrairement à ce qui a été dit hier, que le dispositif est illégal par nature, elle nourrit tout de même de nombreux doutes sur son utilisation.Enfin, nous avons longuement débattu hier du caractère inopportun de la recherche d’éléments d’ADN dans des bases commerciales étrangères.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je répète que le portrait-robot génétique a été validé en son principe par la Cour de cassation en 2014. Il est temps de l’inscrire dans la loi !Je ne reviens pas sur le sujet de la généalogie génétique car il a été longuement débattu hier soir. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 176, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’amendement no 310, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 176.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement plus restreint que celui de M. Duplessy – il retire moins d’alinéas – est présenté dans le but de supprimer les dispositions relatives au portrait-robot génétique telles qu’elles ont été rédigées par le Sénat.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 10 Contre 20
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 310.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Alors que M. le garde des sceaux a régulièrement rappelé que le recours à la généalogie génétique d’investigation et aux plateformes étrangères de tests ADN serait exceptionnel et n’aurait vocation à intervenir qu’en dernier recours, on ne retrouve pas cet engagement dans le texte.Cet amendement rend service au gouvernement en rappelant clairement l’objectif, que l’État s’est lui-même fixé dans l’étude d’impact, de rendre le recours à la généalogie génétique d’investigation « exceptionnel et subsidiaire », c’est-à-dire d’en faire un ultime recours.Depuis les lois de bioéthique, notre droit repose sur le principe selon lequel les caractéristiques génétiques ne peuvent être examinées qu’à des fins médicales ou de recherche, sauf dérogation strictement encadrée. Chaque nouvelle exception doit donc être maniée avec la plus grande prudence. Il ne s’agit pas de priver les enquêteurs d’un outil, mais de garantir qu’il ne sera utilisé qu’après l’épuisement des autres moyens d’investigation. C’est une exigence de proportionnalité, de protection des libertés et de respect du principe de dignité humaine.Au fond, cet amendement est la solution d’équilibre et de compromis qui rendra votre projet de loi plus acceptable aux yeux de ceux ayant encore des doutes.
Mme Anne Bergantz (DEM). Votre amendement me semble totalement satisfait. Les seules infractions concernées sont des infractions très graves : crimes sériels ou crimes non élucidés.D’autre part, cette technique est employée à titre subsidiaire, en l’absence de toute piste sur les auteurs présumés, quand l’usage d’autres techniques d’enquête, notamment le rapprochement de fichiers, a échoué.Je demande le retrait de votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Mme la rapporteure a raison de dire que la disposition serait redondante avec celle du code de procédure pénale. En commission mixte paritaire (CMP), le souci de précision légistique conduira donc peut-être à l’écarter, mais dans la mesure où elle vient préciser un engagement du gouvernement, et si Mme la rapporteure le permet, je donnerai un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 26 Contre 9
(L’amendement no 310 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 246, 75 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 75 et 186 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 246.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il vise à encadrer plus strictement le recours à ces méthodes d’enquête, qui sont assez intrusives – c’est un constat répété et partagé sur nos bancs –…
M. Emeric Salmon (RN). Non, ce n’est pas partagé sur tous les bancs ! Il est abusif de dire cela !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). …et comportent des risques. Elles doivent être utilisées dans un cadre adapté, raison pour laquelle je propose deux garde-fous assez simples : premièrement, réserver la technique du portrait-robot génétique aux crimes les plus graves – terrorisme, meurtre, crimes sériels, cold case – et, deuxièmement, imposer un véritable principe de subsidiarité, consistant à y recourir uniquement lorsqu’aucune autre méthode, moins attentatoire aux libertés et à la vie privée, ne permet d’avancer et de conduire l’enquête. C’est globalement le cadre et la philosophie retenus dans plusieurs pays étrangers ayant déjà avancé sur ce sujet.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 75 et 186. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il reprend la recommandation formulée par la Cnil dans son avis du 5 mars 2026 – que nous avons citée hier –, selon laquelle la technique d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne « ne devrait pouvoir être mise en œuvre que dans les cas où il n’existe pas d’autres moyens, moins intrusifs, pour atteindre l’objectif poursuivi ».Le recours à cette technique très intrusive, qui brasse un spectre particulièrement large, doit rester subsidiaire, c’est-à-dire qu’on ne devrait l’envisager qu’après avoir épuisé tous les autres moyens disponibles.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 186.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Dans la même logique, cet amendement de repli cherche à éviter que cette technique très intrusive ne soit utilisée pour n’importe quelle infraction et dans n’importe quelle situation.Si le but est de réserver son usage aux crimes sériels ou sexuels et aux crimes les plus graves, je vous invite à voter l’amendement no 246 de M. Duplessy.Au fond, ce texte essaye de transformer les bases de données américaines en une sorte de prolongement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Voilà ce qu’il fait !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne Bergantz (DEM). Je me contenterai d’évoquer un point précis : vos amendements nous priveraient de la faculté d’utiliser les portraits-robots génétiques pour identifier des cadavres.Parfois, nous ne connaissons pas les personnes décédées et nous n’avons pas du tout de piste. Cela se produit notamment à propos des cadavres carbonisés. Cette technique permet d’orienter l’enquête. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 75 et 186 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 288.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il tend à préciser les finalités du recours à la généalogie génétique.
(L’amendement no 288, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 247, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Cet amendement tient compte de l’avis du Conseil d’État selon lequel l’étude d’impact du projet de loi ne démontre pas la nécessité d’étendre l’utilisation des outils d’enquête génétique aux infractions terroristes. Nous vous proposons de ne pas emprunter cette voie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 16 Contre 24
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 289 et 290 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 289 et 290, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 291.
(L’amendement no 291, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 76 et 183 et sur les amendements identiques nos 77 et 184, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 76 de Mme Colette Capdevielle est défendu.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 183.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il faut revenir au cadre légal actuel. En France, l’examen des caractéristiques génétiques, dites constitutionnelles, d’une personne est interdit en dehors du cadre médical ou de la recherche scientifique et, même dans ce cadre, il ne peut pas être réalisé sans le consentement explicite de la personne. La seule exception concerne le dopage : dans ce cas, une simple information préalable est suffisante.Avec ce texte, vous passez outre le consentement des personnes : une fois qu’elles ont consenti à confier des données génétiques à une entreprise étrangère à des fins de recherche de leurs origines, vous considérez que ce consentement vaut pour l’exploitation de ces mêmes données par la police française. C’est gravissime !Les personnes qui souhaitent retrouver leurs origines en faisant appel à des entreprises, souvent américaines, ou même celles qui font cela pour rire, parce qu’on leur a offert cette recherche à titre de cadeau, peuvent se retrouver à accepter des conditions générales d’utilisation rédigées en anglais sans les avoir comprises et voir ainsi leurs données personnelles utilisées contre leur gré. C’est pourquoi la Cnil a suggéré, à titre de garde-fou, que le consentement à l’exploitation des données génétiques soit mieux explicité.Si vous êtes de bonne foi, je vous invite toutes et tous à voter cet amendement de repli.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 183.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 17 Contre 21
(Les amendements nos 76 et 183 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 292 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 292, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 77 et 184. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Après avoir rappelé la nécessité d’un consentement libre, spécifique et éclairé, la Cnil a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères qu’il convient d’exclure du dispositif. Nous proposons ainsi de compléter l’alinéa 40 de l’article 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. » Pour nous, il faut absolument les exclure.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 184.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Depuis tout à l’heure, nous présentons des amendements de repli qui reprennent des suggestions de l’autorité administrative indépendante compétente en matière de protection des données personnelles. Et même ça, vous ne le votez pas.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous nous sommes habitués : quand la Défenseure des droits préconise une mesure, vous ne l’adoptez pas ; quand la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) suggère des modifications, vous ne l’écoutez pas ; sur cet article particulier, la Cnil a rendu un avis très sévère, vous n’en avez rien à faire. Hier soir, vous nous avez donné des leçons de droits humains et de démocratie, alors que vous ne respectez même pas de tels avis et que vous n’assortissez même pas cet article des garde-fous qui vous sont suggérés. Au fond, cela m’arrange, car plus cet article sera rédigé avec les pieds, plus il aura de chances d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
M. Pierre Pribetich (SOC). Ça arrive, que le Conseil constitutionnel censure !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Si vous souhaitez que votre texte soit validé, faites un effort et votez au moins en faveur des amendements de ce type !
Mme Anne Bergantz (DEM). Madame Cathala, vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement. Je rejoins néanmoins Mme Capdevielle : il apporte une précision utile. Avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable.Je précise à l’intention des collègues qui pourraient encore avoir des doutes qu’il s’agit de protéger le secret médical, auquel j’espère que nous tenons encore particulièrement dans notre pays. Je vous demande de suivre l’avis de la rapporteure et de la Cnil. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 184.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 37 Contre 6
(Les amendements identiques nos 77 et 184 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 293.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation et avait été adopté par la commission des lois.
(L’amendement no 293, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 248 rectifié.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Plus un dispositif est intrusif, et potentiellement attentatoire aux droits et à la vie privée, plus le contrôle dont il fait l’objet doit être exigeant. Cet amendement prévoit donc qu’un rapport sur l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation recensant notamment le nombre d’autorisations délivrées, les bases de données consultées et les difficultés rencontrées sera remis tous les deux ans à la Cnil, afin d’assurer un suivi de cette nouvelle technique d’enquête et d’en permettre l’évaluation.
Mme Anne Bergantz (DEM). L’amendement avait été adopté par la commission. Pour ma part, je suis plus réservée. J’émets donc un avis défavorable à titre personnel.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …à la Cnil – qui manque de moyens, comme nous le rappelons chaque année lors des discussions budgétaires –, afin de faire le bilan de l’application de cette mesure tous les deux ans. Même ça, vous y êtes défavorables, alors que, selon un avis de cette même Cnil rendu le 5 mars, l’article 3 conduit à « banaliser l’usage de données génétiques ». Cette institution n’est d’ailleurs pas la seule à avoir un avis très réservé, voire totalement défavorable, sur cet article : l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) souligne « une préoccupante dérive sécuritaire présentée comme légitimant le fichage de données individuelles identifiantes ».Si vous ne voulez pas écouter le Syndicat de la magistrature (SM) – ses membres étant des juges rouges dans votre référentiel, leur mise en garde contre ce qu’ils considèrent comme une stratégie d’extension continue du fichage judiciaire ne vous intéresse pas –, écoutez au moins l’Inserm et la Cnil !
Mme la présidente (LFI-NFP). À la suite d’une demande de scrutin public du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, je mets aux voix l’amendement no 248 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 27
(L’amendement no 248 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Cela a été dit, cet article est attentatoire, du moins potentiellement, à la protection des données personnelles, qui est dans le champ de compétence de la Cnil, mais il soulève aussi de graves questions éthiques. On a d’ailleurs fait, à juste titre, de nombreuses références à nos lois bioéthiques, qui interdisent en principe un tel recours aux données génétiques. Par conséquent, à la consultation de la Cnil que le texte prévoit, de manière fort pertinente, avant la publication du décret d’application, cet amendement vise à ajouter celle du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). En effet, la disposition prévue à cet article a des effets dans les champs de compétences de l’une et de l’autre instance.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je tiens à répéter qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique, mais de techniques d’enquête employées dans le cadre de procédures pénales. Contrairement à l’objet du texte, les tests génétiques à visée récréative relèvent de la bioéthique, et des travaux du CCNE portent sur leur légalisation éventuelle.Cet amendement a été adopté en commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Madame la rapporteure, pardon de l’exprimer ainsi, mais votre réponse recèle, je crois, une forme d’hypocrisie. Si nous discutons de l’interdiction ou de la libéralisation de ces tests, c’est bien que l’utilisation des marqueurs génétiques qu’ils mettent au jour, mais aussi leur révélation, soulèvent des interrogations. S’ils étaient utilisés par les services d’enquête, ces tests pourraient en effet révéler des liens de filiation. Sommes-nous assez robustes pour accompagner celles et ceux dont les liens de parenté génétiques seraient ainsi révélés ou rompus ?C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social avait saisi la présidente de l’Assemblée nationale, afin que le CCNE puisse être consulté avant l’examen en séance publique. La présidente nous a répondu que le délai était trop court, mais que la question était pertinente. Je vous engage donc toutes et tous à voter en faveur de cet amendement qui promeut, selon une logique bioéthique et protectrice des libertés, l’encadrement de cette pratique que vous voulez étendre et légaliser.
(L’amendement no 249 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement no 78, l’article 3 et l’amendement no 189, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 294.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il vise à limiter le champ du décret d’application à prendre en Conseil d’État aux conditions de sélection des bases de données génétiques et aux modalités de l’effacement de l’empreinte génétique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Colette Capdevielle (SOC). La Cnil a relevé que les sociétés commerciales de droit privé qui proposent des tests génétiques récréatifs apportent des garanties assez variables quant à la qualité des analyses réalisées et, surtout, quant à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue le critère de sélection des bases susceptibles d’être utilisées dans le cadre du dispositif. Nous souhaitons donner une traduction législative à cette recommandation, qui nous semble particulièrement pertinente et opportune.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 26 Contre 25
(L’amendement no 78 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 35 Contre 23
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 189 portant article additionnel après l’article 3.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Puisque nous venons, hélas, d’adopter l’article 3, nous essayons à travers cet amendement de rendre le texte moins pire en limitant la durée de conservation des données. En effet, aux termes de cet article, de très nombreuses personnes, à commencer par les 3 millions de celles qui ont déjà formulé une demande de recherche génétique, vont être fichées.S’il vous plaît, votez en faveur de cet amendement de repli qui vise à ce qu’au moins, ces données ne soient pas conservées éternellement ! Je vous rappelle que la Cnil s’oppose fermement à toutes les dispositions de l’article qui vient d’être adopté. Préservons au moins la vie privée des gens et ne laissons pas notre pays verser dans l’autoritarisme et le fichage se généraliser !Comme je le disais hier, nous risquons de vivre dans le monde d’Orwell, ce qui ne devrait pas être possible dans notre pays : au pays des droits de l’homme, on doit respecter le droit à l’intimité et à la vie privée de chacun. Je vous demande de voter en faveur de cet amendement, qui vise simplement à limiter la durée de conservation des données, ce qui me paraît très raisonnable.
Mme Anne Bergantz (DEM). Petite précision : la conservation des données n’est pas prévue pour l’éternité, mais pour une durée de vingt ans. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 32
M. Éric Bothorel (EPR). IML 094. Derrière le matricule, un prénom, celui d’Amie, 12 ans, tuée le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, à Nice, par un terroriste. Et une liste, affreuse : « Cœur, encéphale, foie, poumons droit et gauche, reins droit et gauche, bloc cervical, surrénales droite et gauche, rate. » Onze organes soustraits du corps de cette enfant par l’Institut médico-légal. Car, c’est évident, quand un camion-bélier traverse la foule et fait 86 morts et 458 blessés, il faut étudier les reins et le foie, sans en prévenir la famille et sans les restituer.Lionel, 17 ans, apprenti-cuisiner, renversé par un chauffard multirécidiviste cocaïnomane. Les méninges, le cerveau et le cœur sont prélevés, et sa mère, Coralie, l’apprend par hasard lors du transfert de son dossier à un avocat.J’ai été alerté par Alexandra Louis, notre ancienne collègue, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, mais aussi par mon ami Arthur Dénouveaux, de Life for Paris, l’association des victimes du Bataclan.L’article 4 encadre l’information des familles de la réalisation d’une autopsie et d’éventuels prélèvements, mais pour assurer son effectivité, il est indispensable de fixer un délai contraignant. La notion de « meilleurs délais » actuellement inscrite à l’article L. 230-28 du code de procédure pénale n’apporte pas de garanties suffisantes.C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement no 7, qui vise à garantir que les proches seront informés avant la délivrance du permis d’inhumer. Si elles ne sont pas informées suffisamment tôt, les familles ne pourront pas faire valoir leurs droits, notamment celui de demander la liste des prélèvements. Qui plus est, il n’est pas possible de prévoir une crémation des organes après celle du corps.J’appelle l’Assemblée à apporter son soutien unanime à l’amendement no 7. Nous le devons à Amie et à sa maman, Anne Gourvès, à Coralie Pailhès et à son fils Lionel, et à toutes les familles qui vivent ces faits comme une violence supplémentaire imposée par la justice. Ces familles nous regardent.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 7 de M. Éric Bothorel a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Bergantz (DEM). Votre amendement va dans le sens de l’article 4 en apportant une précision sur l’information des proches. Avis favorable.
M. Emeric Salmon (RN). Je me permets de vous poser une question au sujet de votre amendement, monsieur Bothorel : s’il était adopté, la délivrance du permis d’inhumer serait-elle retardée ? C’est mon inquiétude.
(L’amendement no 7 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 295 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 296 et 297 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 296 et 297, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 79 et identique, l’amendement no 190 et l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 79 et 328, visant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Selon ses rédacteurs, l’objectif de cet article serait de rationaliser et d’accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales. En réalité, il modifie l’équilibre actuel entre l’action publique et l’action civile en permettant au juge pénal, après avoir statué sur la culpabilité et la peine, de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile.Aujourd’hui, les deux actions sont séparées : il y a tout d’abord l’action pénale, avec la constitution de partie civile par la victime, l’examen de la recevabilité, puis la condamnation sur le plan pénal ; vient ensuite l’action civile, qui permet, dans des délais relativement brefs, une fois la culpabilité tranchée, de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires.Si nous comprenons l’objectif de célérité, nous craignons que le transfert proposé pèse sur des juridictions civiles déjà surchargées et saturées. Par ailleurs, il retarderait l’indemnisation des victimes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 328.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il répond aux mêmes arguments que ceux qui viennent d’être développés par Mme Capdevielle. Nous sommes opposés à l’article 5, comme les syndicats de magistrats et d’avocats qui nous ont alertés sur ces dispositions.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Anne Bergantz (DEM). Il est évidemment défavorable. Permettez-moi de clarifier le sens de l’article 5, qui fait je crois l’objet d’une mauvaise interprétation : cet article vise simplement à doter le juge pénal d’outils inspirés de la procédure civile dans un but de plus grande efficacité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Comment les outils dont vous parlez rendraient-ils plus efficace le recours des parties civiles ? J’avoue que je peine à comprendre, mais je ne demande qu’à être éclairée !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Nous avons discuté de cet article en commission, mais j’y reviens avec grand plaisir, madame Capdevielle. L’article ne prévoit en aucun cas un transfert de compétences vers les juridictions civiles – Mme la rapporteure a eu raison d’évoquer une possible erreur d’interprétation.L’article concerne uniquement la procédure pénale et offre au juge la possibilité de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile. En effet, le volet pénal d’un procès peut être très long et aboutir à des condamnations lourdes. Par ailleurs, les indemnisations civiles fixées ensuite apparaissent souvent très décalées par rapport aux enjeux.Cet article permet par ailleurs la mise en état, ce qui rend la procédure plus efficace pour l’ensemble des parties. Contrairement à ce que j’ai entendu, cette disposition est soutenue par l’Union syndicale des magistrats (USM) et par le Conseil national des barreaux (CNB). Elle favorise en effet l’intervention d’avocats spécialisés dans les intérêts civils, au lieu des mêmes avocats mobilisés tout au long de la procédure.Enfin, l’article permet aux parties, qui ont investi beaucoup d’énergie dans le volet pénal, de mieux se préparer pour leur passage devant la juridiction civile.Objectivement, l’article 5 répond à une demande de l’immense majorité des professionnels du droit que j’ai rencontrés. Mme la rapporteure pourra sans doute le confirmer : il n’est fait mention dans son rapport d’aucune personne qui se soit opposée à cette mesure que beaucoup de monde attend. De plus, elle n’exige pas de moyens supplémentaires ; il s’agit d’une simple mesure d’organisation de la justice.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je ne vois pas en quoi sortir une partie de la charge de travail des juridictions pénales…
Mme Colette Capdevielle (SOC). …pour la donner aux juridictions civiles accélérera l’indemnisation de la partie civile et simplifiera la procédure en matière de justice criminelle. Cela risque au contraire de complexifier les choses. Je n’ai toujours pas compris.Je n’ai pas noté, en outre, que le CNB, qui représente l’ensemble de la profession des avocats, était favorable à cet article. Le SM y est quant à lui opposé. Mais peut-être ai-je mal compris.
M. Gérald Darmanin. Le Syndicat de la magistrature et le CNB, ce n’est pas pareil !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 328.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 26 Contre 33
(Les amendements identiques nos 79 et 328 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 27 et 28 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 27 et 28, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 190 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 34
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 34 Contre 27
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 80 et identique, l’amendement no 250, l’amendement no 253 et l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 80 et 191, visant à supprimer l’article 6. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 6 crée une nouvelle catégorie de psychologues, les « psychologues de police judiciaire », chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services d’enquête et autorisés à produire des documents susceptibles d’être versés à la procédure pénale, à laquelle ils auraient accès, ce qui pose quelques difficultés.Nous sommes ici à la frontière entre la série télévisée et la procédure pénale, entre l’appui technique apporté aux enquêteurs et la participation à l’orientation de l’enquête. Tout cela n’est pas bien défini.Le texte permet aux psychologues de police judiciaire de rédiger des analyses versées au dossier. Selon nous, les choses ne sont pas encadrées ni assez précises.L’article autorise également l’accès à des pièces de procédure, ce qui nous paraît très dangereux, d’autant que cette disposition reste imprécise et pourrait conduire à communiquer des informations couvertes par le secret de l’instruction et sensibles.Enfin, les méthodes d’analyse psycho-criminologique mobilisées dans le cadre des enquêtes judiciaires font encore l’objet de débats scientifiques. La prudence s’impose donc.L’article 6 nous entraîne sur un terrain glissant, que nous ne maîtrisons pas, et nécessiterait d’être mieux encadré. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 191.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je partage la position de ma collègue. Vous manquez d’imagination !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …qui nous montrent un monde dystopique dans lequel tout le monde est fiché et tous les crimes et délits psychologisés.
M. Florent Boudié (EPR). Il faut déconnecter des plateformes, madame Taurinya !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Le gros problème, monsieur le ministre, c’est que la justice manque cruellement d’experts psychologues, pédopsychiatres et psychiatres. Nous l’avons vu hier encore lors de l’adoption du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste parental et la situation des parents protecteurs. Les travaux de cette commission ont mis en lumière le manque cruel d’experts psychologues et psychiatres pour les mineurs. Nous avons besoin de mettre les moyens pour payer convenablement tous ces experts.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous avons besoin aussi qu’ils restent indépendants. Ce ne sont pas des policiers. Leurs métiers sont complètement différents. Les compétences et l’éclairage des psychologues et des psychiatres sont utiles, mais de manière indépendante. Il n’est pas opportun de leur donner l’accès aux documents sensibles de la police.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Anne Bergantz (DEM). Honnêtement, madame Capdevielle, en l’espèce, il est excessif de parler d’une disposition très dangereuse !L’article 6 vise simplement à donner un statut légal à six personnes qui travaillent aujourd’hui auprès de la police nationale. Nous ne parlons pas d’experts, comme je viens de l’entendre, mais de psychologues spécialisés dans la criminologie, qui travaillent depuis plus de vingt ans pour la police judiciaire. La question de savoir pourquoi leur statut n’a pas été légalisé jusqu’ici pourrait certes être posée, mais cet article ne paraît nullement contestable. Ces psychologues sont là pour orienter les enquêtes et ne procèdent en aucun cas à des expertises. Avis défavorable.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous sommes heureux d’apprendre qu’il n’y a que six psychologues de police judiciaire ! C’est bien ce que je disais, les moyens sont insuffisants.Madame la rapporteure, vous dites que cette mesure n’est pas dangereuse et M. le ministre s’enorgueillissait tout à l’heure du fait que les professionnels de la justice soutenaient telle ou telle disposition. Mais les avocats et les magistrats que j’ai rencontrés lorsqu’ils étaient rassemblés devant le palais de justice de Saint-Étienne m’ont toutes et tous dit que le projet de loi était dangereux dans son intégralité et qu’ils ne voulaient pas d’une seule ligne de ce texte ! Arrêtez de dire que vous êtes soutenus par les professionnels de la justice : vous allez les mettre encore plus en colère et vous ne risquez pas de faire faiblir la mobilisation. Votre texte, ils n’en veulent pas, et nous non plus !
Mme Anne Bergantz (DEM). On peut évidemment rencontrer des magistrats qui sont contre ce texte, mais je ne vous ai pas beaucoup vue aux auditions que nous avons organisées en tant que rapporteures et ce n’est pas du tout ce que nous avons entendu. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Je ne partage pas tout à fait les analyses des auteurs des amendements de suppression. On remarquera d’ailleurs que le groupe Écologiste et social n’en a pas déposé. Mais le gouvernement fait les choses à l’envers : il propose de créer un corps de psychologues-criminologues, ce qui peut être légitime, mais ce métier n’existe pas aujourd’hui. Il n’y a ni formations ni chaires universitaires, soit tout ce qui permet d’exercer un métier dans un contexte de surcroît compliqué, au croisement disciplinaire entre la sociologie, la criminologie et le droit. Ce métier mérite donc d’être encadré. Il concerne aujourd’hui six personnes côté police nationale et trois ou quatre côté gendarmerie, sous deux statuts différents. Et c’est pourquoi je proposerai à l’amendement suivant, si jamais vous continuez dans cette voie sans structurer mieux la filière, d’instituer un statut d’officier de police judiciaire (OPJ) pour les psychologues exerçant au sein de la police nationale afin au moins d’homogénéiser les fonctionnements, la qualité et les compétences entre ce qui fonctionne plutôt bien côté gendarmerie et ce qui est fait côté police nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous sommes satisfaits d’apprendre que cet article concerne six personnes qui n’avaient pas de statut et qui désormais auront celui de psychologue de police judiciaire. Dont acte. Mais nous souhaitons, étant donné la spécificité de cette nouvelle fonction, que celle-ci soit réellement encadrée parce que ceux qui l’exerceront auront accès à des dossiers couverts par le secret de l’instruction et pourront rencontrer les parties – les victimes comme les auteurs présumés –, d’autant plus qu’il est probable que leur nombre augmente puisque c’est sans doute l’intention du gouvernement en les dotant d’un statut. À ce stade, tel que l’article est rédigé, il ne peut pas être voté et c’est pourquoi nous en demandons la suppression. Mais, en toute hypothèse, il va véritablement falloir encadrer cette nouvelle profession, étant donné les risques de fuites.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. La source d’incompréhension avec Mme Taurinya, c’est qu’elle ne prend pas en compte qu’il y a, d’un côté, les experts, qui aident par leurs connaissances l’enquête et le déroulement du procès pénal en rendant un rapport d’expertise et, de l’autre, ces psychologues, qui aident spécifiquement les enquêteurs et vont bénéficier à ce titre d’un statut particulier que M. Duplessy a fort bien évoqué. Ce statut concernera six personnes, mais l’idée est qu’il y en ait bien d’autres, évidemment.Et M. Duplessy a parfaitement raison : il faut créer une filière de criminologie. Et cela ne vaut pas que pour les psychologues qui aident les enquêteurs – spécifiquement visés par cet article –, mais aussi pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui sont très importants en matière de criminologie. Les discussions que mon ministère a avec l’université et les chercheurs montrent qu’il faut d’abord créer un statut, puis s’ensuivront la création de chaires et de réseaux. Vous, monsieur Duplessy, vous proposez de créer d’abord la filière avant le statut, mais je pense qu’on s’entend sur le but à atteindre et que cette petite divergence ne justifie pas de demander la suppression de l’article 6, quitte à le modifier en CMP ou plus tard dans le cadre d’un futur texte sur la criminologie.
M. Gérald Darmanin. Mais reconnaissez que c’est tout de même une drôle de logique de prétendre améliorer l’article en le supprimant. Je vous encourage à ne pas voter la suppression de l’article avant d’essayer de l’améliorer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 et 191.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 39
(Les amendements identiques nos 80 et 191 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 250.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Nous vous proposons ici d’instituer un statut d’OPJ pour les psychologues-criminologues visés dans cet article afin qu’ils soient directement intégrés aux brigades d’enquêtes et qu’ils puissent ainsi avoir accès à l’ensemble de la procédure et exercer toutes leurs compétences en vue de la manifestation de la vérité. Le statut d’officier de police judiciaire garantirait vraiment à ces psychologues de meilleures conditions de travail ainsi qu’une étroite collaboration à l’enquête puisqu’ils seraient intégrés directement aux brigades. C’est globalement le modèle aujourd’hui retenu par la gendarmerie quand, du côté de la police nationale, on privilégie la sollicitation sur tel ou tel fragment de l’enquête, ce qui peut créer des biais puisque les enquêteurs, qui n’ont pas l’ensemble des compétences des psychologues, peuvent se tromper sur des informations de contextualisation.Pour que ces professionnels puissent exercer toutes leurs compétences, il est donc important qu’ils soient intégrés en tant qu’OPJ aux brigades d’enquête.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 19 Contre 46
(L’amendement no 250 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements nos 251, 252, 253 et 256, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 253 et 256 sont en discussion commune.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). L’amendement no 251 propose, à l’alinéa 4, après le mot : « psycho-criminologique », d’insérer les mots : « consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ». En effet, la profession que le gouvernement veut créer est loin, dans la rédaction actuelle, d’être définie tant sur le plan théorique qu’opérationnel ; il faut donc encadrer les missions et les prérogatives des agents amenés à l’exercer.L’amendement no 252 vise à rappeler que la criminologie est en France insuffisamment structurée et reconnue. Elle se trouve à la croisée du droit, de la psychologie, de la sociologie et de la médecine, et n’arrive pas encore à être reconnue comme discipline autonome ni comme socle commun de formation, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays comme le Canada et la Belgique. Il s’agit de faire reconnaître la criminologie comme une discipline à part entière et de structurer la filière.Nous souhaitons, par l’amendement no 253, sécuriser juridiquement le dispositif. S’il y a un intérêt à ce que des psychologues-criminologues participent aux enquêtes en y tenant toute leur place pour éclairer la conduite des investigations, nous rappelons une exigence fondamentale de notre droit : les actes de police judiciaire relèvent de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. Or l’article 6 du projet de loi crée une nouvelle catégorie, les « psychologues de police judiciaire », sans définir avec suffisamment de précision leurs prérogatives. Cette imprécision est problématique. Nous proposons donc de mentionner que leur intervention s’exerce sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. C’est une garantie juridique de constitutionnalité et de bonne administration de la justice.Dans la même logique que précédemment, l’amendement no 256 vise à sécuriser juridiquement le statut des psychologues si jamais l’amendement qui leur octroie le statut d’OPJ n’était pas adopté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 38
(L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 256 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 254. L’amendement no 3 de M. Michel Guiniot est défendu.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 254.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il vise à garantir le contradictoire, notamment quand les investigations sont terminées et que s’ouvre la phase du procès, en prévoyant que les documents d’analyse psycho-criminologiques réalisés par les psychologues judiciaires nouvellement créés soient versés au dossier de la procédure afin que la défense puisse y avoir accès et ainsi mieux analyser sur quoi se base l’accusation.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article 6 crée un risque de confusion entre les psychologues de la police judiciaire qui vont obtenir un statut – pour que les documents qu’ils produisent soient versés au dossier de la procédure – et les experts judiciaires mandatés par des magistrats dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction. Nous légiférons pour six personnes, ce qui ne m’étonne pas puisque quand, dans le cadre de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, nous sommes allés à la brigade de protection des mineurs de Paris, nous avons constaté qu’il y avait une seule psychologue pour des dizaines d’enfants victimes de violences sexuelles, qui se manifestent chaque semaine.On en revient au manque de moyens. Comme le président de la République, vous répétez depuis plusieurs semaines que ce n’est pas une question de moyens, mais quand, à la brigade de protection des mineurs de Paris, il y a une seule personne disponible pour des dizaines d’enfants victimes de viols ou d’agressions sexuelles, je crois que c’est une situation indigne de la sixième puissance mondiale.Cet article est dangereux parce qu’il contribue aussi à la psychologisation de la criminalité. On va ainsi s’affranchir de tout ce qui peut expliquer autrement des actes, c’est-à-dire de la situation matérielle, politique ou sociale, pour s’en tenir à l’analyse de psychologues, six personnes en l’occurrence, qui sera versée au dossier de la procédure à la place de l’analyse d’experts, là aussi en nombre insuffisant, mandatés par des magistrats.
Mme Anne Bergantz (DEM). Vous évoquez le cas d’une seule psychologue présente pour traiter des dizaines de cas d’enfants victimes de violences, mais je précise une nouvelle fois que ces psychologues ne prennent pas en charge les victimes, soyons clairs sur ce point. Ils ont pour fonction d’orienter les enquêtes, notamment dans les cas de crimes sériels en l’absence de piste et où il s’agit tout de même d’avancer.
(Les amendements identiques nos 3 et 254 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les amendements nos 81 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Ils sont en effet complémentaires, l’un de repli, l’autre de repli de repli. Il y a un principe cardinal en droit pénal français : c’est le secret de l’instruction. Moins sont les personnes à avoir accès au dossier, moins le risque de fuite est important. On connaît tous tout de même les véritables dangers d’atteinte au secret de l’instruction : je pense aux pressions qui peuvent être faites sur des victimes ou sur des auteurs présumés. Nous, au groupe Socialistes et apparentés, tenons beaucoup au respect du secret de l’instruction. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, à l’amendement no 81, encadrer très strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces de la procédure pénale, c’est-à-dire « uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées » soit par le magistrat instructeur, soit par l’OPJ mais sous le contrôle, toujours, du magistrat susmentionné, à l’exclusion donc de toute consultation directe globale du dossier car cela pourrait se révéler dangereux.L’amendement no 82 propose que la liste des pièces de procédure auxquelles peut accéder le psychologue judiciaire soit strictement définie par décret en Conseil d’État. Il s’agit de vraiment encadrer, dans les textes, les pièces auxquelles ce nouveau psychologue judiciaire a accès.
Mme Anne Bergantz (DEM). Les psychologues de police judiciaire interviennent dans un cadre défini par l’autorité judiciaire, prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. Les garanties en vigueur sont donc largement suffisantes pour donner un avis défavorable.
(Les amendements nos 81 et 82, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il vise à supprimer les dispositions détaillant le contenu du décret d’application de l’article.
(L’amendement no 29, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 4 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à rendre obligatoires, pour les psychologues de police judiciaire, des formations spécifiques en victimologie, psychotraumatologie et pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles (VSS). En effet, le niveau d’impunité des auteurs de telles violences tient notamment à la mauvaise prise en compte de la parole et de l’appréciation des réactions des victimes.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il me paraît délicat de dresser une liste des formations utiles car ces psychologues travaillent dans des domaines différents selon que le service où ils sont affectés traite de terrorisme ou d’atteintes aux mineurs, par exemple. L’adoption de l’amendement rigidifierait le texte. Je préfère qu’on s’en tienne à celui qui vient d’être voté.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’adoption de cet amendement ne rigidifierait rien du tout. Il vise à ce que le décret précisant les modalités d’application de l’article inclue « obligatoirement […] une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles ». Cela ne signifie pas que nous voulons restreindre l’activité des professionnels concernés par le statut créé par l’article aux violences sexuelles et les empêcher de travailler sur des affaires de terrorisme, par exemple.En France, chaque année, plus de 400 000 adultes ou enfants sont victimes d’un viol, d’une tentative de viol ou d’une agression sexuelle. Il s’agit donc de crimes et de délits commis de manière massive et ça ne coûte rien de former six personnes à y répondre.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il semble que tout le monde ne comprend pas le moment politique que nous vivons de la même manière. Il est évident que la société manifeste une grande attente pour que les violences sexuelles s’exerçant à l’encontre des femmes et des enfants soient enfin prises en charge de manière effective. Or les exemples abondent qui témoignent qu’une des défaillances françaises en la matière porte sur le traitement de la psychotraumatologie des victimes et de leur parole. Notre pays a d’ailleurs été condamné pour cela par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).Pourtant, alors que nous proposons une mesure cohérente avec tout ce qui est dit depuis un mois à propos de la loi intégrale ainsi que de la nécessité d’un changement de paradigme et d’un passage à une vision à 360 degrés, on nous oppose que préciser serait rigidifier. J’ai donc du mal à saisir l’objectif réel du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. On ne va tout de même pas inscrire dans la loi le contenu des formations de chaque fonctionnaire ! Cela relève incontestablement du domaine réglementaire. Rigidifier, c’est bien cela : voter des lois bavardes et statuer pour quelques personnes – six, en l’occurrence, qui suivront évidemment ces formations. La preuve en est que nous proposons que les magistrats les suivent également, mais vous voterez contre le texte qui le prévoit, selon un raisonnement que nous avons du mal à comprendre.Comme je le fais traditionnellement, je transmettrai à la commission des lois tous les actes réglementaires découlant des textes votés, actes que, au ministère de la justice aujourd’hui comme à celui de l’intérieur hier, j’ai toujours publiés dans les huit mois suivant la promulgation. Je répète que ces formations auront lieu, mais qu’en prévoir ici le programme déplairait à raison au Conseil constitutionnel, car cela n’a rien à faire dans une loi.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je sollicite une suspension de séance pour avoir le temps de déposer une demande de scrutin public sur l’amendement no 83.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous accorde immédiatement le scrutin public, si l’Assemblée en convient. (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 33 Contre 25
(L’amendement no 83 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 36 Contre 30