M. Philippe Naillet

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 »

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le quatrième alinéa de l’article 520 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,61 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 11,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières. ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , ». I

I. – Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation. » II. – La perte de recettes résultant pour les collecti

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à l

I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin de la de

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199  undecies  C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ». II. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mention

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies , les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un  i  ainsi rédigé : «  i)  L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° À La Réunion, les dispositions prévues au 2° du présent A ne sont pas applicables aux mineurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. »

À l’alinéa 5, après les mots : « s’appliquer », insérer les mots : « excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent 2° ne s’appliquent pas à La Réunion ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les personnes souhaitant se déplacer à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et justifiant d’intérêts moraux et matériels dans ces collectivités, l’examen de dépistage virologique est gratuit. ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les personnes souhaitant se déplacer à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’examen de dépistage virologique est gratuit. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Imposer aux personnes se déplaçant à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter, pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétab

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités de prise en charge et la durée de cette absence. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. »

À l’alinéa 6, après les mots : « ne peuvent s’appliquer », insérer les mots : « excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent 2° ne s’appliquent pas à La Réunion ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Pour les personnes souhaitant se déplacer à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et justifiants d’intérêts moraux et matériels dans ces collectivités, l’examen de dépistage virologique est grat

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Pour les personnes souhaitant se déplacer à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’examen de dépistage virologique est gratuit ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Imposer aux personnes se déplaçant à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter, pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétab

L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un  alinéa ainsi rédigé :  « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de protection maternelle et infantile pour rendre compte de l’