Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CL36 Sans sort
M. Philippe Naillet SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 octobre 2021· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.