Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1063 Sans sort
M. Philippe Naillet SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Lamia El Aaraje, Josette Manin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.