Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 112 Sans sort
M. Philippe Naillet SOC· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite demander aux responsables de divers personnels de santé et de secours d’assurer des contrôles pour lesquels ce n’est pas leur mission. Dans toute démocratie, ces contrôles incombent à l’Etat. Cet amendement de repli vise à protéger la cohésion sociale réunionnaise.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.