Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL365 Non soutenu
M. Philippe Naillet SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret précise les modalités de prise en charge et la durée de cette absence. »
Exposé sommaire
S’il apparaît normal de faciliter la vaccination des salariés durant leur temps de travail, les employeurs risquent de ne pas être égaux devant le temps d’absence de leurs salariés en fonction de la distance des centres de vaccination. Il s’agit donc pour les services de l’État d’assurer une organisation territoriale de vaccination pour toutes et tous, partout.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.