Amendement n° II-CL54 Rejeté

Cet amendement vise à conserver le niveau des crédits de l'action 09 intitulée Appui à l'accès aux financements bancaires du programme Conditions de vie Outre-mer. En effet, le projet de loi de finances pour 2022 réduit les autorisations d'engagement de 24,82% soit 12 millions d'euros. Pourtant cette action favorise les investissements des acteurs publics en réduisant les coûts des ressources empruntées par l'intermédiaire de l'AFD. En raison des besoins importants, il n'est pas souhaitable, ne serait-ce qu'à court terme que les crédits de cette action soient amputés de près d'un quart du montant alloué l'année précédente. Cet amendement vise donc à maintenir les crédits de l'année 2021 pour l'année 2022. Dès lors, afin de se conforter au principe de sincérité budgétaire, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits de 12 M€ en faveur de l’action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 04 « Financement de l'économie » au sein du programme 138 « Emploi outremer ». Cette réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.