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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 609 (Rect) séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, le 1° du I entre en vigueur le 15 mars 2022 sur le territoire de la Guadeloupe. » | Rejeté |
| 608 (Rect) séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, le 1° du I entre en vigueur le 15 avril 2022 sur le territoire de la Guadeloupe. » | Rejeté |
| 607 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justific | Rejeté |
| 605 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 est supérieur à 75 %. » | Rejeté |
| 604 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 1° du I entre en vigueur le 15 mars 2022. » | Rejeté |
| CL224 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III, après la référence : « présent III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’en | Adopté |
| 2816 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Le III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les régions régies par l’article 73 de la Constitution, un vingtième des électeurs peut demander, par voie de pétition, | Rejeté |
| 2815 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, avec les collectivités territoriales concernées, le dire | Rejeté |
| 2814 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Comporte, en Guadeloupe et en Martinique, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de | Rejeté |
| 2811 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, » | Rejeté |
| 2810 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les collectivités qui le souhaitent sont consultées et émettent un avis su | Rejeté |
| 2807 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Au début du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, les mots : « Il prépare » sont remplacés par les mots : « Après consultation des collectivités territoriales concernées, il prépare ». | Rejeté |
| 2797 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Au cinquième alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ». | Sans sort Retiré |
| 2795 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités | Rejeté |
| 2789 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2744 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déco | Rejeté |
| 2722 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 bis Au I de l’article 1 er de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». | Rejeté |
| 2718 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment en matière de réduction des inégalités territorial | Rejeté |
| 2717 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 L’article L. 2255‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’établissement public | Non soutenu |
| 2714 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les pe | Rejeté |
| 2713 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et parmi ces derniers, deux représentants des collectivités ter | Rejeté |
| 2711 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, | Rejeté |
| 2710 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« représentant au moins un tiers des membres du conseil d’administration » | Rejeté |
| 2707 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 bis A Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 5214‑16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer » ;
2° À la première phrase de l’a | Rejeté |
| 2700 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er bis Après l’article L. 4433‑3‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑3‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433‑3‑5 . – Les conseils régionaux d’outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l’organisation générale des services de l’État su | Rejeté |
| 2699 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er bis I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. »
II. – En conséquence, procéder à la mê | Rejeté |
| 1583 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». | Rejeté |
| 1582 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Le dernier alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l | Rejeté |
| 1581 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1580 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés de recrutement de personnels soignants en Guadeloupe, dans les hôpitaux mais aussi dans les établissements médico-sociaux, et sur les outils de différenciation | Non soutenu |
| 1579 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1578 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un plan d’urgence pour la formation et l’emploi des jeunes en Guadeloupe et sur les outils de différenciation mobilisables pour endiguer efficacement le c | Non soutenu |
| 1577 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1576 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de vie en outre-mer, notamment en Guadeloupe, et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir, notamment en matière de lutte | Non soutenu |
| II-2399 séance | 03/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. | Non soutenu |
| II-2391 séance | 03/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CL50 lois | 27/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 44 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| II-CL49 lois | 27/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 2206 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 12 I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ;
2° Ap | Rejeté |
| 2205 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2204 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 48 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2203 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 12 I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paie | Rejeté |
| 2188 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 13 I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis . – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par | Retiré |
| 2187 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 25 À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « coefficient », sont insérés les mots : « révisé tous les trois ans, ». | Rejeté |
| 2186 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 25 Au premier alinéa du III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et leur éloignement par rapport aux établissements des régions limitrophes ». | Rejeté |
| 2185 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 32 La section du 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 314‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coeffi | Non soutenu |
| 2184 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 45 I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraine automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations | Rejeté |
| AS409 soc | 08/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 13 I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis . – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie pa | Non soutenu |
| AS408 soc | 08/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS407 soc | 08/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 27 À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « coefficient », sont insérés les mots : « révisé tous les 3 ans, ». | Rejeté |